Document parlementaire 47S1289

PROJET DE LOI sur la protection de la concurrence économique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/09/1990
Vote Chambre 28/03/1991
Vote Sénat 13/07/1991
Date de la loi 05/08/1991
Date moniteur 11/10/1991
Moniteur n° 199
Documents principaux 00/000-S1289/001-1990/1991-0
00/000-K1282/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1289001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/03/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION CONCURRENCE ECONOMIQUE
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFirmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
 
003 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
 
004 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
005 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
 
006 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
007 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
 
008 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1282001   14126 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 10/09/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/11/1990
Date d'envoi 10/09/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION CONCURRENCE ECONOMIQUE
Date de fin 28/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [306 Kb] 19/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
003  [389 Kb] 29/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 04/02/1991
Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementViviane, Jacobs PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [1202 Kb] 06/02/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1991
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Bertrand PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [152 Kb] 07/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
 
006  [14150 Kb] 19/03/1991 RAPPORT
Date de distribution 20/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 19/12/1990   EN REUNION
30/01/1991   EN DISCUSSION
06/02/1991   EN DISCUSSION
07/03/1991   EN DISCUSSION
07/03/1991   ADOPTE
Rapport   47K1282006   19/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DES CONCENTRATIONS | MONOPOLE | POLITIQUE DE LA CONCURRENCE | POSITION DOMINANTE | RESTRICTION A LA CONCURRENCE