Document parlementaire 47S0247

PROPOSITION DE LOI relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/04/1988
Vote Chambre 29/03/1990
Vote Sénat 06/11/1989
Date de la loi 03/04/1990
Date moniteur 05/04/1990
Moniteur n° 067
Documents principaux 00/000-K0950/001-1989/1990-0
00/000-S0247/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0950001   287 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 07/11/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/11/1989
Date d'envoi 07/11/1989
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INTERRUPTION DE GROSSESSE
Date de fin 29/03/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [177 Kb] 30/11/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Poswick PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Hazette PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (SIGNATAIRE) 
 
003  [68 Kb] 19/12/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
004  [1237 Kb] 19/12/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Laurent PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGhislain, Hiance PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Jérome PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfred, Léonard PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Liénard PSC (AUTEUR) 
 
005  [1045 Kb] 15/01/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/01/1990
 
006  [463 Kb] 30/01/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Poswick PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnie, Leysen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
 
007  [881 Kb] 09/02/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
008  [156 Kb] 14/02/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 16/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
009  [21860 Kb] 08/03/1990 RAPPORT
Date de distribution 16/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
 
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  47K0732001 (61 Kb)
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  47K1024001 (2157 Kb)
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  47K1025001 (721 Kb)
Document Sénat   47S0247001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement France, Truffaut PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE GROSSESSE
Date de fin 06/11/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/07/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Mayence-Goossens PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
003 11/10/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
 
004 19/10/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
 
005 19/10/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
 
006 24/10/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Peeters VU (AUTEUR) 
 
007 26/10/1989 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Falise PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
 
008 31/10/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
009 03/11/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, De Seny PSC (AUTEUR) 
 
010 03/11/1989 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Mayence-Goossens PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
011 04/11/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
012 04/11/1989 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Falise PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
 
013 06/11/1989 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
 
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  47S0555001
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  47S0569001
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  47S0582001
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  47S0594001
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Calendrier 22/11/1989   EN REUNION
06/12/1989   EN DISCUSSION
20/12/1989   EN DISCUSSION
16/01/1990   EN DISCUSSION
30/01/1990   EN DISCUSSION
13/02/1990   EN DISCUSSION
14/02/1990   EN DISCUSSION
23/02/1990   EN DISCUSSION
23/02/1990   ADOPTE
07/03/1990   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0950009   08/03/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/1990   EN REUNION
28/03/1990   EN DISCUSSION
29/03/1990   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 21/12/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 21/12/1989
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/1989   EN REUNION
25/10/1989   EN DISCUSSION
26/10/1989   EN DISCUSSION
27/10/1989   EN DISCUSSION
03/11/1989   EN DISCUSSION
04/11/1989   EN DISCUSSION
04/11/1989   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/11/1989   ADOPTE
Incident 24/10/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT