Document parlementaire 47K0921

PROPOSITION DE LOI ramenant le taux du précompte mobilier à 10 %.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/1989
Vote Chambre 06/12/1989
Documents principaux 00/000-K0921/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0921001   264 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 10/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1989
Date de distribution 10/10/1989
Date d'envoi 12/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Bril PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Mahieu PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire PRECOMPTE MOBILIER - DIMINUTION A 10 % (VOIR AUSSI 705/1)
Date de fin 06/12/1989
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [1149 Kb] 01/12/1989 RAPPORT
Date de distribution 01/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0905001 (194 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0906001 (212 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRL
Calendrier 21/11/1989   EN REUNION
22/11/1989   REJETE
Rapport   47K0921002   01/12/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/1989   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/1989   EN REUNION
06/12/1989   REJETE
Incident 12/10/1989   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX
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