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Bulletin n° : B057 - Question et réponse écrite n° : 0378 - Législature : 56


Auteur Franky Demon, cd&v (06805)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre Féminicide.
Date de dépôt25/06/2026
Langue N
Publication question     B057
Date publication 06/08/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai03/08/2026

 
Question

Le féminicide constitue la forme la plus extrême de violence commise à l'égard des femmes. Des femmes sont tuées parce qu'elles sont des femmes. Nous devons faire preuve de vigilance à cet égard. À la suite de la question parlementaire que j'ai posée précédemment au sujet de ce grave problème, je souhaiterais obtenir un état de la situation. 1. a) Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de femmes décédées de mort violente ces cinq dernières années? Pourriez-vous fournir un relevé par année et par province? Pour la Flandre occidentale, pourriez-vous fournir un relevé par zone de police? b) Pouvez-vous également fournir une ventilation entre les faits intraconjugaux et extraconjugaux? c) Des faits relèvent-ils déjà de la catégorie des féminicides? 2. a) Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de femmes qui ont été victimes d'une tentative de meurtre? Veuillez fournir un même relevé. b) Pouvez-vous également fournir une ventilation entre les faits intraconjugaux et extraconjugaux? c) Des faits relèvent-ils déjà de la catégorie des féminicides? 3. a) Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de femmes tuées après qu'elles ont déposé une plainte auprès de la police pour violence entre partenaires? Veuillez fournir la même ventilation. b) Pourriez-vous également fournir, dans ce cadre, un relevé comportant la date de la première déclaration à la police et la date de la tentative de féminicide? 4. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de condamnations pour féminicide depuis l'adoption de la loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences? Pourriez-vous fournir un relevé par année et par arrondissement judiciaire? 5. Comment pouvons-nous lutter contre les incohérences en matière de données et le suivi défaillant des féminicides? 6. a) Comment pouvons-nous remédier au nombre élevé de faits de violence intraconjugale qui n'ont pas été déclarés? b) Comment pouvons-nous convaincre tant les femmes que les hommes de signaler de tels faits de violence aux organismes concernés?