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| Auteur | Anthony Dufrane, MR (06327) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Projet de privatisation partielle de Belfius. |
| Date de dépôt | 01/07/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 03/08/2026 |
| Question |
Le gouvernement fédéral prépare la vente d'une participation minoritaire de 20 % au capital de la banque Belfius, une opération estimée à plus de 2 milliards d'euros. Alors que l'introduction en bourse a été écartée au profit d'une vente de gré à gré à des acteurs institutionnels ou privés, la direction de la banque tente activement de bâtir un "ancrage" belge et stable à long terme. Cette démarche consiste à solliciter de grandes fortunes et des family offices nationaux, en leur demandant un ticket d'entrée léger au regard des standards institutionnels, mais fixé au minimum à 50 millions d'euros par investisseur. Toutefois, à l'instar du modèle de KBC principalement soutenu par des grandes familles flamandes, la quête d'un équilibre francophone et néerlandophone s'annonce complexe pour Belfius. Les familles industrielles wallonnes ou bruxelloises étant historiquement moins présentes dans le secteur financier, cela soulève d'importantes interrogations sur les critères de ciblage et le risque de voir s'installer un déséquilibre territorial majeur au sein du capital de cette institution publique historique. 1. a) Pouvez-vous clarifier la démarche officielle entourant cette vente de gré à gré et préciser si le gouvernement valide formellement la quête d'un ancrage local menée en coulisses avant le lancement officiel du processus? b) Quels sont les critères précis utilisés par le bancassureur pour identifier et cibler ces grandes familles fortunées et ces family offices, et comment le gouvernement justifie-t-il ce seuil d'accès minimal de 50 millions d'euros? 2. a) L'expérience de KBC démontrant une forte concentration de capitaux familiaux en Flandre, comment le gouvernement compte-t-il garantir un équilibre juste entre investisseurs francophones et néerlandophones dans l'actionnariat futur de Belfius? b) Face aux difficultés structurelles des investisseurs francophones à se positionner traditionnellement sur les actifs financiers, comptez-vous restreindre temporairement les financements et propositions de reprise flamands en attendant que des acteurs de la partie francophone du pays puissent formuler des offres équivalentes? 3. L'instauration d'un tel mécanisme de pondération territoriale visant à compenser la frilosité historique des investisseurs francophones s'apparente-t-elle à la mise en place d'un quota indirect entre les régions pour le contrôle de cette banque publique? 4. Quelles seraient les conséquences juridiques et économiques si la part de capital réservée à l'ancrage local ne trouvait preneur qu'auprès d'un seul bloc linguistique, rompant ainsi le caractère pleinement fédéral de l'institution? 5. Quel est le calendrier précis retenu pour fixer les règles de cette privatisation partielle et soumettre les modalités définitives au Conseil des ministres durant le reste de l'année 2026? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B057
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| Date publication | 06/08/2026, 20252026 |
| Réponse |
La volonté d'un investisseur d'investir dans une entreprise dépend de nombreux facteurs, notamment du rendement attendu, du niveau de risque, de la stratégie d'investissement et du cadre réglementaire. Elle ne dépend pas de l'appartenance linguistique de l'investisseur. La cession d'une participation minoritaire n'aura, en tout état de cause, aucune incidence sur le caractère fédéral de la banque. Pour les autres questions, je renvoie à mes réponses aux questions précédentes ainsi qu'aux explications que j'ai fournies en commission le 22 juillet 2026. |