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| Auteur | Vincent Van Quickenborne, Anders (00972) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Déduction RDT concernant Dubaï. |
| Date de dépôt | 30/06/2026 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 03/08/2026 |
| Question |
Dans chacun des Émirats arabes unis, les sociétés résidentes sont en principe assujetties à l'impôt conformément à un décret fiscal. Toutes les sociétés qui ont leur siège de direction dans un Émirat sont considérées comme des résidents des Émirats arabes unis pour l'application de la convention préventive de la double imposition même si, en pratique, seules les sociétés bancaires et pétrolières sont effectivement soumises à l'impôt (Circulaire AAF? n° 14/2009 du 5 octobre 2009). L'article?203, §?1er, alinéa?1er, 4° du Code des impôts sur les revenus (CIR) est libellé comme suit: "Les revenus visés à l'article 202, § 1er, 1° et 2°, ne sont en outre pas déductibles lorsqu'ils sont alloués ou attribués par: une société dans la mesure où elle réalise des bénéfices par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs établissements étrangers qui sont assujettis d'une manière globale à un régime de taxation notablement plus avantageux qu'en Belgique". Les termes "d'une manière globale" ont été ajoutés au motif d'exclusion en 2002 afin de "prendre dorénavant en considération le régime global de taxation des revenus de l'établissement, c'est-à-dire celui du pays où est situé l'établissement, en combinaison avec celui du pays où est située la société elle-même", en l'occurrence la Belgique (Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre 2001-2002, n° 50-1918/001, 50). Il ressort de l'arrêté royal d'application du CIR que les bénéfices d'établissements, bien qu'exonérés en vertu d'une convention, sont néanmoins soumis à un régime d'imposition en Belgique. Les articles?75, §?1er, 3°, et 76 AR/CIR prévoient notamment ce qui suit: "Art. 75 Le montant total du résultat déterminé conformément aux articles 74 à 74/2 est éventuellement ventilé, suivant sa provenance, en: [...] 3° résultat réalisé à l'étranger et exonéré d'impôt en vertu de conventions visant à éviter la double imposition, ci-après dénommé, s'il est positif, "bénéfices exonérés par convention". Art.?76 AR/CIR "Du solde des bénéfices déterminé et ventilé conformément aux articles 74 à 75 sont, dans la mesure où ils s'y retrouvent encore, déduits successivement: 1° les bénéfices exonérés par convention." Il semble dès lors impossible de considérer que les bénéfices d'un établissement stable exonérés en Belgique puissent ensuite être qualifiés, au niveau de la société mère belge, de bénéfices soumis "d'une manière globale" à un régime de taxation notablement plus avantageux qu'en Belgique, dès lors qu'ils ont subi leur régime normal d'imposition dans le chef de la filiale belge. 1. La déduction RDT peut-elle être refusée, sur la base de l'article?203, §?1er, alinéa?1er, 4° CIR, dans le chef d'une société mère belge sur les dividendes provenant d'une filiale belge lorsque celle-ci a réalisé ses bénéfices à Dubaï par l'intermédiaire d'un établissement stable et que ces bénéfices n'ont pas été effectivement imposés à Dubaï? 2. a) L'article?203, §?1er, alinéa?1er, 4° CIR peut-il également s'appliquer lorsque Dubaï, conformément à son droit interne, ne reconnaît pas l'existence d'un établissement stable, mais dispose du pouvoir d'imposition en vertu de l'article?17 de la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Émirats arabes unis, alors que les activités exercées à Dubaï seraient qualifiées d'établissement belge au regard du droit belge? En d'autres termes, est-il nécessaire que l'État de la source qualifie lui-même ces activités d'établissement stable? b) La notion d'"établissement étranger" visée à l'article?203, §?1er, alinéa?1er, 4° CIR doit-elle être interprétée à la lumière de l'article 229 CIR, qui définit les critères applicables à un établissement belge? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B057
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| Date publication | 06/08/2026, 20252026 |
| Réponse |
D'abord, je tiens à signaler que contrairement à ce que vous prétendez, il n'est pas exclu que des bénéfices d'établissements étrangers exonérés en Belgique soient considérés ultérieurement dans le chef d'une société mère résidente, comme des bénéfices soumis de manière globale à un régime de taxation notablement plus avantageux qu'en Belgique. Pour rappel, il ressort de l'exception prévue à l'article 203, § 2, alinéa 7, CIR 92, qu'il doit s'agir de bénéfices d'établissements étrangers soumis à un impôt effectivement appliqué de manière globale. Pour bénéficier de cette exception, l'impôt effectif doit atteindre au moins 15 %. Par ailleurs, je tiens à préciser que l'instauration à l'époque du régime RDT, tel qu'adapté notamment sous le couvert de ladite directive sociétés mères-filiales, a comme but d'éviter la double imposition des bénéfices, à savoir l'imposition tant dans le chef de la société distributrice que dans le chef de la société bénéficiaire. En conséquence, dans le cas où une société mère résidente reçoit des dividendes d'une société filiale résidente qui réalise ses bénéfices par l'intermédiaire d'un établissement étranger à Dubaï, ces bénéfices n'étant pas effectivement imposés à Dubaï, la déduction RDT sera refusée sur la base de l'article 203, § 1er, alinéa 1er, 4°, CIR 92. En outre, il n'est pas requis que l'État source qualifie les activités locales d'établissement stable pour l'application de l'article 203, § 1er, alinéa 1er, 4°, CIR 92. Comme suggéré dans la question, la disposition précitée précise bien qu'il doit s'agir de bénéfices d'un établissement étranger, notion non définie en tant que telle. Le cas échéant, il faudra apprécier, pour l'application de cette disposition légale, s'il est question d'un établissement dans le sens large du terme, les critères retenus pour la qualification d'établissement belge pouvant servir d'indication. |