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| Auteur | Vincent Van Quickenborne, Anders (00972) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Déduction RDT concernant Hong Kong. |
| Date de dépôt | 30/06/2026 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 03/08/2026 |
| Question |
Le recours par des entreprises européennes à une société établie à Hong Kong comme hub asiatique constitue une pratique largement répandue, dans la mesure où cette structure apporte un certain confort aux fournisseurs asiatiques. Grâce à leur succursale hongkongaise, les entreprises occidentales accèdent plus aisément aux banques locales susceptibles de fournir des garanties bancaires, ce qui facilite les opérations de paiement en Asie. Par ailleurs, les fournisseurs chinois peuvent également obtenir le remboursement de factures impayées auprès de la société locale de Hong Kong. Ce confort facilite les relations commerciales et les rend ainsi moins coûteuses. Les sociétés établies à Hong Kong qui bénéficient du régime d'imposition territoriale n'exercent, par définition, aucune activité opérationnelle ou que très peu d'activités opérationnelles sur place, cette absence de substance étant l'une des conditions d'application du régime. Concrètement, les activités se déroulent dans les zones de production en Chine, où sont notamment réalisés les contrôles de qualité et où sont fournis les services de stockage et de logistique. À Hong Kong, les opérations se limitent généralement à l'accomplissement des formalités en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de fiscalité, lesquelles doivent être accomplies à une adresse officielle auprès du company secretary. Celui-ci, qui est en fait un expert-comptable agréé, assure, outre les obligations susmentionnées, un ensemble étendu de tâches administratives pour le compte de la société hongkongaise, notamment la communication avec les banques et les organismes institutionnels, lorsque cela s'avère nécessaire. Dans votre réponse à ma question n°?655 du 13 novembre 2025, vous indiquez à juste titre, après une analyse précise du régime fiscal territorial et du régime des two-tiered profits tax rates, que "les dividendes versés par une société établie à Hong Kong à une société résidente peuvent donc, en principe, bénéficier de la déduction RDT" (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n°35). La déduction des revenus définitivement taxés (RDT) peut-elle être refusée sur la base de la disposition anti-abus spécifique prévue à l'article 203, §1er, alinéa?1, 7°, du Code des impôts sur les revenus (CIR), qui est libellée comme suit: "une société qui distribue des revenus qui sont liés à un acte juridique ou à un ensemble d'actes juridiques dont l'administration, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, a démontré, sauf preuve contraire, que cet acte ou cet ensemble d'actes n'est pas authentique et est mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, la déduction des revenus visés à l'article 202, § 1er, 1° et 2°, la renonciation visée à l'article 266, alinéa 1er, de ces revenus ou un des avantages de la directive 2011/96/EU dans un autre État membre de l'Union européenne.", au seul motif qu'il n'existerait qu'une substance limitée à Hong Kong et qu'aucun impôt n'y serait effectivement prélevé en raison de l'application du régime d'imposition territoriale? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B057
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| Date publication | 06/08/2026, 20252026 |
| Réponse |
En ce qui concerne les dividendes alloués ou attribués par une société de Hong Kong, les règles normales de déduction RDT, conformément aux conditions légales et dans les limites légales des articles 202 à 205 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), sont d'application. En conséquence, il ne peut être exclu à la lumière des éléments de droit et de fait que la mesure anti-abus visée à l'article 203, § 1er, alinéa 1er, 7°, CIR 92, théoriquement soit d'application. |