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Bulletin n° : B057 - Question et réponse écrite n° : 1121 - Législature : 56


Auteur Irina De Knop, Anders (06246)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre CDM. - Abattoirs.
Date de dépôt23/06/2026
Langue N
Publication question     B057
Date publication 06/08/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai27/07/2026

 
Question

En réponse à ma question n° 843 du 11 février 2026 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 42) concernant les vétérinaires chargés de mission (CDM) dans les abattoirs pour veiller au bien-être animal, vous m'avez indiqué que la Région flamande avait versé, au cours de la période 2015-2025, environ 1,7 million d'euros à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour le contrôle du bien-être animal dans le secteur primaire. En ce qui concerne les montants annuels, vous m'avez conseillé de vous adresser une question écrite. 1. Je souhaiterais connaître le montant annuel exact versé par la Région flamande à l'AFSCA au cours des cinq dernières années pour les contrôles relatifs au bien-être animal dans le secteur primaire. 2. L'AFSCA a-t-elle conclu des protocoles similaires avec la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale? Dans l'affirmative, pouvez-vous également fournir un aperçu des montants versés chaque année par ces deux régions jusqu'à présent? 3. Je sais bien que les compétences en matière de bien-être animal sont régionalisées et que les agents de l'AFSCA ne sont pas habilités à sanctionner ces infractions. La question est toutefois de savoir combien d'infractions ont été constatées par les CDM de l'AFSCA et transmises au département du bien-être animal de la Région flamande. Merci de ventiler ces chiffres par année. 4. Je sais également qu'il existe des divergences d'interprétation entre les contrôleurs des régions et ceux de l'AFSCA. a) À quelle fréquence ces divergences d'interprétation se sont-elles produites au cours des cinq dernières années? b) Sur quels points portent principalement ces divergences d'interprétation? 5. Il appartient effectivement aux régions d'assurer l'harmonisation des exigences et de la formation des CDM afin d'éviter ces disparités. a) Combien de CDM de l'AFSCA ont participé aux formations organisées par le département du Bien-être animal de la Région flamande? b) De quelles formations s'agissait-il? c) Les CDM de l'AFSCA sont-ils activement informés par le département du Bien-être animal de l'offre de formations et encouragés à y participer? d) Doivent-ils également signaler à l'AFSCA les formations qu'ils suivent et démontrer qu'ils sont parfaitement au fait de la réglementation en vigueur? 6. Vous avez souligné que l'existence de vétérinaires flamands chargés de mission permet à la Région flamande d'effectuer des contrôles ciblés à la suite d'un signalement émanant des vétérinaires officiels et des agents de l'AFSCA. a) Les vétérinaires CDM flamands fonctionnent toutefois comme une sorte de "brigade volante" qui se rend dans divers abattoirs pour y effectuer des contrôles. C'est le cas depuis la réforme, car au départ, les CDM flamands étaient affectés par deux à un seul abattoir, où ils effectuaient quotidiennement trois heures d'activités d'inspection. Depuis la réforme au niveau flamand, est-il exact que ces CDM flamands sont déployés sur la base des constatations des CDM de l'AFSCA? b) Des accords ont-ils été conclus à ce sujet entre l'AFSCA et le département du Bien-être animal? c) En réponse à ma question orale, vous avez évoqué une collaboration logique et cohérente, qui permette une utilisation optimale des ressources et contribue à la surveillance du bien-être animal, chaque partie intervenant dans le respect de son domaine de compétence. Or, l'objectif même du protocole était que les CDM de l'AFSCA se chargent de l'inspection du bien-être animal et transmettent leurs constatations au département du Bien-être animal pour un suivi ultérieur. En quoi consiste donc précisément la distinction entre les domaines de compétence des CDM de l'AFSCA et des CDM flamands en matière de bien-être animal, indépendamment du rôle du département du Bien-être animal?