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| Auteur | Funda Oru, Voorui (07869) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | Trophées de chasse. |
| Date de dépôt | 22/06/2026 |
| Langue | N |
| Publication question |
B057
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| Date publication | 06/08/2026, 20252026 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 27/07/2026 |
| Question |
L'importation de trophées de chasse n'est plus autorisée en Belgique depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 2024, qui restreint l'importation de trophées de chasse de certaines espèces CITES. Concrètement, cela signifie que plus aucun permis n'est délivré en Belgique pour l'importation de trophées de chasse: - de toutes les espèces figurant à l'annexe A; - d'une sélection d'espèces figurant à l'annexe B. Par conséquent, toutes les demandes de permis d'importation d'espèces figurant à l'annexe A et de la sélection d'espèces mentionnées à l'annexe B seront rejetées. L'importation de trophées de chasse de toutes les autres espèces figurant à l'annexe B peut s'effectuer légalement sans délivrance d'un permis d'importation belge. Il est toujours possible d'importer des trophées de chasse de ces espèces, à condition qu'un permis d'exportation CITES valide ait été délivré par le pays d'origine. 1. Combien de demandes de permis d'importation de trophées de chasse, respectivement pour les espèces figurant à l'annexe A et celles figurant à l'annexe B, le SPF Économie a-t-il reçues ces cinq dernières années? 2. Combien de ces demandes ont été approuvées (et ont donc donné lieu à la délivrance d'un permis) ces cinq dernières années (ventilées par espèce et par annexe)? 3. Combien ont été rejetées au cours de ces mêmes années? Pourriez-vous fournir la même ventilation? 4. Quelle évolution peut-on observer depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'importation de trophées de chasse? 5. Combien d'infractions ont été constatées ces cinq dernières années, en particulier depuis l'entrée en vigueur de cette loi? 6. Des contrôles supplémentaires ont-ils été effectués pour veiller au respect de cette loi? 7. Comment évaluez-vous cette loi après un an d'application? A-t-elle eu une incidence positive? |