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| Auteur | Koen Van den Heuvel, cd&v (07771) |
| Département | Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances |
| Sous-département | Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances |
| Titre | Le plan d'action Cash. |
| Date de dépôt | 09/06/2026 |
| Langue | N |
| Publication question |
B055
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| Date publication | 14/07/2026, 20252026 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 10/07/2026 |
| Question |
En mars 2023, un accord a été conclu avec le secteur bancaire en ce qui concerne l'accès aux distributeurs de billets. Cet accord prévoit 287 distributeurs supplémentaires, dont 80 en milieu urbain. Pour déterminer l'emplacement des installations, il a été convenu que chaque Belge doit pouvoir trouver au moins un distributeur à cinq kilomètres de distance par la route, et que chaque ville ou commune doit compter au moins un appareil. En avril 2026, vous avez annoncé un plan d'action Cash. Il prévoit notamment que l'Inspection économique effectue des contrôles et inflige des sanctions. 1. Comment le nombre de distributeurs de billets a-t-il évolué au cours des cinq (si possible, dix) dernières années? Veuillez fournir des chiffres ventilés par année. 2. Quelle serait l'évolution du nombre de distributeurs selon l'accord de mars 2023? 3. Comment évoluera le nombre de distributeurs ces prochaines années selon votre plan d'action Cash? 4. En quoi l'accord de mars 2023 diffère-t-il du plan d'action Cash? |