L'intelligence artificielle (IA) connaît aujourd'hui un développement rapide et transforme progressivement les modes de fonctionnement des organisations publiques et privées. Ses applications potentielles sont nombreuses: automatisation de tâches administratives répétitives, amélioration du traitement des données, assistance à la rédaction, optimisation des procédures, détection d'anomalies ou encore amélioration de l'accessibilité des services publics. Au sein des administrations publiques, le recours à l'IA peut constituer une opportunité importante de modernisation et d'amélioration de l'efficacité administrative, tout en permettant potentiellement aux agents de se concentrer davantage sur des tâches à plus forte valeur ajoutée. Toutefois, son déploiement soulève également plusieurs interrogations légitimes concernant la transparence des décisions administratives, la protection des données personnelles, les risques de biais algorithmiques, la cybersécurité ou encore l'impact sur les métiers de la fonction publique. Dans plusieurs pays européens, des expérimentations sont déjà menées afin d'intégrer certains outils d'IA dans les administrations, parfois à grande échelle. Une approche structurée semble d'autant plus importante que ces technologies évoluent rapidement et pourraient profondément transformer les méthodes de travail administratives dans les années à venir. Il convient dès lors d'assurer un équilibre entre innovation, efficacité administrative et respect des principes fondamentaux de transparence, d'équité et de protection des citoyens. 1. Quelles administrations ou services fédéraux utilisent actuellement des outils d'IA, et à quelles fins? 2. Existe-t-il une stratégie fédérale coordonnée concernant l'usage de l'IA dans l'administration publique? 3. Des lignes directrices ou règles éthiques spécifiques encadrent-elles l'utilisation de ces technologies par les administrations? 4. Quels investissements ou formations sont prévus afin d'accompagner les agents publics dans l'usage de ces outils? 5. Une évaluation des gains d'efficacité, de productivité ou de qualité du service rendu a-t-elle été réalisée?
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1. Plusieurs administrations et services publics fédéraux utilisent déjà des outils d'intelligence artificielle (IA) ou ont lancé des projets dans lesquels l'IA joue un rôle. Ces usages poursuivent des finalités variées, notamment l'amélioration des services aux citoyens, le soutien aux processus internes, l'analyse de données, l'automatisation de certaines tâches, le traitement du langage naturel, l'aide à la rédaction ou encore la cybersécurité. Un aperçu de ces initiatives est disponible via la cartographie des projets d'IA dans le secteur public belge, développée dans le cadre de l'Observatoire de l'IA et des nouvelles technologies numériques de BOSA/AI4Belgium: https://bosa.belgium.be/fr/AI4Belgium/observatoire. Différents projets pilotes sont également menés au sein des administrations pour former les fonctionnaires à des outils spécifiques intégrants l'IA, comme Copilot, Teams Premium, ou Mistral AI. Les agents concernés ont accès aux outils en question le temps du projet. 2. Il n'existe pas aujourd'hui un cadre fédéral unique et entièrement harmonisé couvrant l'ensemble des usages de l'intelligence artificielle dans l'administration publique. Plusieurs administrations ont déjà développé des initiatives, des pratiques internes ou des lignes directrices propres, en fonction de leurs missions, de leurs besoins et de leur degré de maturité numérique. Ce constat plaide précisément pour une approche plus cohérente au niveau fédéral. L'objectif n'est pas de centraliser indistinctement l'ensemble des décisions ou des outils, mais bien de mieux structurer l'approche numérique de l'administration fédérale, de mutualiser l'expertise lorsque cela a du sens, d'optimiser les moyens disponibles et d'éviter une dispersion excessive des initiatives. Par ailleurs, une actualisation de la stratégie fédérale en matière d'intelligence artificielle est en cours de préparation. Cette mise à jour doit tenir compte de l'évolution très rapide du domaine, notamment de l'émergence de modèles d'IA générative de plus en plus performants, du développement de l'IA dite agentique, ainsi que des nouveaux usages qui en découlent pour les administrations publiques. Cette actualisation devra également assurer la cohérence de l'approche fédérale avec le cadre européen en évolution, notamment le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le plan d'action européen pour un continent de l'IA, les initiatives relatives au cloud et aux infrastructures d'IA, ainsi que la stratégie européenne Apply AI, qui vise à accélérer l'adoption de l'IA dans les secteurs stratégiques, y compris le secteur public. Une attention particulière doit également être portée à la souveraineté numérique, notamment à la maîtrise des infrastructures critiques, à l'accès à des données fiables et à la prévention de dépendances trop importantes à l'égard de fournisseurs technologiques établis dans des pays tiers. C'est également dans cette perspective que je travaille à la mise en place de la future Agence digitale. Une fois cette Agence effectivement mise en place, elle pourra constituer un levier important pour développer progressivement une approche fédérale plus cohérente sur des enjeux transversaux tels que la donnée, le cloud et l'IA. L'IA devra y occuper une place spécifique, notamment à travers le développement d'une capacité d'expertise transversale. Celle-ci pourra contribuer, le moment venu, à mieux accompagner les administrations dans l'identification des cas d'usage, l'évaluation des risques, le choix des outils, les exigences de conformité, la formation des agents et l'élaboration de lignes directrices communes. L'ambition est donc d'évoluer vers une approche plus coordonnée, responsable et lisible de l'usage de l'IA dans les services publics fédéraux, en cohérence avec le cadre européen et dans le respect des missions propres de chaque administration. 3. Plusieurs instruments existent déjà pour encadrer l'utilisation de l'IA dans le secteur public, même s'ils ne constituent pas encore, à ce stade, un cadre opérationnel unique couvrant toutes les situations concrètes. En premier lieu, les administrations doivent évidemment respecter le cadre réglementaire applicable, notamment le RGPD et le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Ce dernier prévoit une approche fondée sur les risques et impose des obligations particulières pour certains systèmes d'IA, notamment lorsqu'ils sont considérés comme à haut risque. Ensuite, une première base commune a été posée avec la Charte pour l'utilisation responsable de l'IA dans les services publics, que j'ai portée avec mon administration et qui a été adoptée par quarante organisations fédérales. Cette Charte ne se substitue pas au cadre réglementaire applicable, mais elle en décline les principes directeurs dans une approche commune pour les services publics adhérents, notamment en matière de transparence, de contrôle humain, de gestion des risques, de qualité des données, de non-discrimination, de durabilité et de respect des droits fondamentaux. La Charte prévoit notamment que l'utilisation de l'IA par les services publics doit rester compatible avec les valeurs démocratiques, l'État de droit et les droits fondamentaux. Elle insiste également sur l'importance de l'interaction humaine, de l'information des usagers, du contrôle humain, de la possibilité de recours, de la gouvernance des données, de l'évaluation préalable des risques et de la formation continue des agents publics. Dans le même esprit de prudence, j'ai également pris des mesures préventives lorsque certains outils ne présentaient pas, à ce stade, les garanties suffisantes du point de vue de la sécurité, de la protection des données ou de la souveraineté numérique. L'interdiction de l'utilisation de DeepSeek dans les administrations publiques fédérales s'inscrit dans cette logique de précaution. Enfin, le Comité consultatif de l'éthique des données et de l'IA constitue un instrument complémentaire important. Il peut formuler des avis sur des questions éthiques, juridiques, sociales ou environnementales liées à l'usage de l'IA et de technologies connexes au sein de l'administration, notamment lorsque ces technologies peuvent avoir un impact significatif sur des intérêts sociétaux. Ces différents instruments constituent des jalons importants. Ils devront toutefois être complétés progressivement par une approche plus structurée et plus opérationnelle. Cette évolution devra être prise en compte à la fois dans l'actualisation de la stratégie fédérale en matière d'IA et dans le cadre de la future Agence digitale, afin de disposer, à terme, de lignes directrices plus cohérentes sur les outils pouvant être utilisés, les usages autorisés, les catégories de données concernées, les garanties requises et les responsabilités des administrations. 4. Au niveau fédéral, le SPF Stratégie et Appui (BOSA) propose différentes formations destinées aux fonctionnaires. Différents e-learnings sont actuellement disponibles en français et en néerlandais. Ils sont destinés aux fonctionnaires individuels et aux équipes. BOSA offre également un accompagnement sur mesure aux organisations qui souhaitent intégrer l'IA de manière concrète et responsable dans leur fonctionnement. Cet accompagnement peut prendre différentes formes, en fonction des besoins et du contexte de l'organisation concernée. Un exemple en est le développement de solutions d'IA d'aide à la rédaction, actuellement mises en oeuvre notamment auprès du SPF Sécurité sociale et du tribunal de l'entreprise d'Anvers, et prochainement également auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. L'objectif n'est pas seulement de donner aux organisations accès aux technologies d'IA, mais aussi de les accompagner dans leur intégration au sein de leurs propres processus de travail, de leur culture rédactionnelle, de leur terminologie, de leurs procédures internes et de leurs exigences de qualité. 5. À ce stade, aucune étude générale n'a encore été réalisée au niveau des services publics fédéraux concernant les gains en efficacité, en productivité ou en qualité des services rendus. Les premiers usages confirment toutefois le potentiel de l'IA comme levier de modernisation de l'administration. Mon objectif est dès lors d'encadrer et d'accompagner son déploiement afin que ces gains puissent se concrétiser de manière responsable, mesurable et au bénéfice des citoyens, des entreprises et des agents publics.