La sextorsion constitue aujourd'hui une forme particulièrement préoccupante de criminalité en ligne, en constante évolution avec le développement des outils numériques, des réseaux sociaux et des applications de messagerie. Elle se caractérise par l'utilisation de contenus à caractère intime ou sexuel - réels ou parfois obtenus sous contrainte, manipulation ou usurpation - afin d'exercer un chantage sur les victimes, généralement dans le but d'obtenir de l'argent, d'autres contenus similaires ou un contrôle psychologique durable sur celles-ci. Ce phénomène se distingue par sa gravité particulière, tant en raison de son impact psychologique sur les victimes que de sa dimension souvent transnationale et anonyme, qui complique les enquêtes et la poursuite des auteurs. Les victimes, souvent jeunes mais pas exclusivement, peuvent se retrouver dans des situations de détresse importante, marquées par la honte, la peur de représailles ou la crainte d'une diffusion massive des contenus, ce qui retarde parfois le dépôt de plainte et complique encore davantage l'intervention des autorités. 1. Combien de cas de sextorsion ont été signalés ou enregistrés au cours des cinq dernières années? 2. Existe-t-il une typologie des victimes (âge, sexe, contexte) et des modes opératoires les plus fréquents dans ce type d'infractions? 3. Quels moyens spécifiques sont actuellement mobilisés pour identifier les auteurs, notamment dans les cas impliquant des plateformes étrangères ou des techniques d'anonymisation? 4. Des unités spécialisées ou des formations particulières sont-elles dédiées au traitement des dossiers de sextorsion au sein des services de police et du parquet?
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1 et 2. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Si elle permet de réaliser des statistiques quant aux catégories de faits commis et enregistrés, elle ne permet cependant pas d'effectuer des distinctions au sein d'une même infraction. Ce qui est communément qualifié de sextorsion constitue en réalité une des formes de l'extorsion (article 470 du Code pénal). Il n'est pas possible, sur la base des variables statistiques disponibles dans la BNG, d'extraire spécifiquement de la base de données le phénomène de sextorsion décrit par l'honorable membre. Il n'est pas possible non plus, sur la base des variables disponibles dans la BNG, de fournir des données concernant le sexe des victimes concernées, le contexte dans lequel ces faits ont été commis ou le mode opératoire le plus courant utilisé dans le cadre de ces infractions. 3. Pour l'identification des auteurs: - Recherches dans l'espace public d'Internet: o OSINT o Consultation des bases de données policières o Demande de métadonnées auprès des plateformes en ligne - Recherches dans l'espace privé d'Internet: o Demande de métadonnées auprès des plateformes en ligne o Demande de suppression du contenu auprès des plateformes o Les plateformes doivent également prendre de leur propre initiative les mesures nécessaires pour protéger les mineurs, y compris celles qui utilisent le chiffrement (réglementation DSA: Commission publishes guidelines on the protection of minors / Shaping Europe's digital future) 4. Le phénomène de sextorsion est principalement traité par les services de police de première ligne, qui peuvent être soutenus, si nécessaire, par les Computer Crime Units pour les aspects techniques liés aux enquêtes. Ces services ont la possibilité de participer à des formations spécialisées, reconnues et payantes, organisées par des partenaires externes. De la même manière, de nombreuses formations sont proposées aux policiers de première ligne concernant les phénomènes de cybercriminalité et notamment une formation spécifique en matière de cybersexisme. On soulignera enfin que la thématique "Lutter contre la cyberviolence et le cybersexisme" figure dans le Plan Fédéral de Formation 2026-2029. Les formations prévues visent ainsi à renforcer les capacités d'intervention face aux infractions commises en ligne, l'extorsion.