La taxe sur les plus-value s'applique également en cas d'émigration (exit tax) lorsqu'un résident fiscal belge transfère son domicile fiscal à l'étranger. Cette taxe frappe les plus-values latentes non réalisées sur les actifs financiers, avec possibilité de report ou d'étalement si le transfert a lieu vers un pays de l'Union européenne ou un État ayant une convention fiscale avec la Belgique (tout en respectant certaines conditions spécifiques). Pendant une période de deux ans, le contribuable concerné doit continuer à déclarer ses actifs financiers et les éventuelles plus-values réalisées. Ainsi, un contribuable qui a transféré ou transférera son domicile fiscal à l'étranger entre le 1er janvier 2026 et le 30 décembre 2026 doit compléter une déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2026 Spécial en utilisant le dernier modèle publié au Moniteur Belge (arrêté royal du 17 mars 2026 déterminant le modèle de formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2026, Moniteur belge du 23 mars 2026). Or, on constate qu'aucun code de cette déclaration à l'impôt des personnes physiques ne prévoit la possibilité pour le contribuable concerné de déclarer ses actifs financiers et les éventuelles plus-values réalisées en 2026 avant son départ vers l'étranger. Cela signifie-t-il que les contribuables qui ont transféré ou vont transférer leur domicile fiscal à l'étranger entre le 1er janvier 2026 et le 30 décembre 2026 ne sont pas soumis à cette exit tax?
B055
La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers produit ses effets le 1er janvier 2026, mais n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2026, à savoir dix jours après sa publication au Moniteur belge. Les contribuables ayant perdu la qualité d'habitant du Royaume avant le 1er mai 2026 ne sont donc pas soumis à cet impôt. Il en résulte que seuls les contribuables qui perdent leur qualité d'habitant du Royaume à partir du 1er mai 2026 sont concernés par l'exit taxe visée à l'article 92, § 2, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992. L'absence de codes spécifiques dans le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2026 (année des revenus 2025) ne signifie nullement que l'impôt sur les plus-values sur les actifs financiers n'est pas dû pour les contribuables qui doivent introduire une déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2026 spécial (année des revenus 2026). À cet égard, je peux vous informer que mon administration travaille actuellement sur une annexe au formulaire de déclaration pour l'exercice d'imposition 2026 spécial, dans laquelle les contribuables pourront reprendre les données pertinentes pour le calcul de l'impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, dont l'exit taxe.