B055
Comme vous le savez, ce gouvernement a hérité du gouvernement précédent un certain nombre d'astreintes non payées, en raison de condamnations judiciaires liées au non-respect de nos obligations en matière d'accueil des demandeurs d'asile. D'autres condamnations se sont depuis lors ajoutées, bien que dans une proportion moindre. Indépendamment des questions de fond, ma question porte sur le statut budgétaire de ces astreintes. En effet, en vertu de l'article 7 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, "toute opération est rattachée à l'exercice comptable ou à l'année budgétaire durant lesquels elle a lieu. Par ailleurs, pour appartenir à un exercice comptable ou à une année budgétaire, les droits doivent avoir été constatés durant ceux-ci". Selon l'article 8 de la même loi, "un droit est constaté quand les conditions suivantes sont remplies: - son montant est déterminé de manière exacte; - l'dentité du débiteur ou du créancier est déterminable; - l'obligation de payer existe; - une pièce justificative est en possession du service concerné". Par ailleurs, en vertu du règlement SEC 2010, article 4.132: "Les amendes et les pénalités imposées à des unités institutionnelles par des tribunaux ou autres instances judiciaires sont considérées comme d'autres transferts courants divers (D.759)" et, article 4.134: "Moment d'enregistrement: les amendes et les pénalités sont enregistrées au moment où naît l'obligation de les payer". En l'occurrence, les condamnations judiciaires à l'égard de l'État fédéral, pour autant que tous les recours aient été épuisés et qu'elles soient dès lors considérées comme définitives, répondent aux quatre conditions du droit constaté fixées par la loi du 22 mai 2003 ainsi qu'au critère d'enregistrement du règlement SEC 2010. Les condamnations judiciaires liées au non-respect de nos obligations en matière d'accueil des demandeurs d'asile doivent donc suivre ces règles. Elles ont dû être enregistrées dans le compte de l'État lors de l'exercice budgétaire au cours duquel le jugement a été prononcé et a été considéré comme définitif. Dès lors, une large majorité des condamnations concernées que l'État refuse de payer ont, en fait, déjà dû être enregistrées dans les comptes lors d'années antérieurs et ont, dès lors, impacté le solde de financement SEC de l'État lors de ces années. Leur paiement effectif n'aurait donc pas de conséquence sur le déficit de l'État. Pouvez-vous confirmer que ces condamnations ont bien été imputées, conformément au principe du droit constaté, conformément à la loi du 22 mai 2003 et au règlement SEC 2010?