La mesure n° 7 du Plan PME entend analyser une réforme du Livre XI du Code de droit économique afin de permettre la "conversion automatisée" en open source des brevets inexploités après un délai raisonnable, tout en tenant compte des pays voisins pour éviter un désavantage concurrentiel. Si l'objectif tel que celui de favoriser l'accès des PME aux innovations dormantes est tout à fait légitime, le mécanisme envisagé soulève néanmoins plusieurs réflexions. En pratique, de nombreuses innovations nécessitent plusieurs années avant une exploitation effective, notamment dans les secteurs technologiques, pharmaceutiques ou industriels. Nous devrions donc être tout à fait prudent concernant une remise en cause automatique desdits droits. Le droit belge des brevets repose sur le principe selon lequel le titulaire d'un brevet dispose d'un droit exclusif d'exploitation pendant une durée déterminée. Le Livre XI du Code de droit économique prévoit déjà certains mécanismes correcteurs, notamment les licences obligatoires, permettant dans des circonstances précises d'autoriser l'exploitation d'un brevet sans l'accord du titulaire, sous contrôle juridique et moyennant garanties. La possible introduction d'un mécanisme de conversion "automatisée" implique une réflexion approfondie sur les notions d'"inexploitation" et de "délai raisonnable" qui devraient être définies de manière stricte et prévisible. Notons aussi le cadre international et européen entre la jurisprudence restrictive de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en la matière ainsi que l'entrée en vigueur du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet. 1. Qu'entendez-vous par "conversion automatisée des brevets en open source"? 2. Quel mécanisme juridique concret le gouvernement envisage-t-il pour permettre la conversion d'un brevet inexploité en régime open source, tout en garantissant le respect des engagements internationaux de la Belgique en matière de propriété intellectuelle, notamment ceux découlant de l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle (ADPIC) qui touchent au commerce au sein de l'OMC? 3. Comment le gouvernement entend-il articuler cette réforme avec le cadre européen du brevet unitaire et de la juridiction unifiée des brevets, dès lors que la Belgique ne peut modifier unilatéralement les effets ni le régime juridique d'un titre de propriété intellectuelle régi par le droit européen? 4. Comment cette mesure sera-t-elle rendue compatible avec les obligations internationales de la Belgique, notamment l'article 31 de l'accord ADPIC/TRIPS, qui encadre strictement l'usage non volontaire d'un brevet? 5. Quels critères objectifs permettront de déterminer qu'un brevet est 'inexploité' et que le délai est 'raisonnable'? 6. Disposez-vous déjà d'une comparaison avec la France, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Luxembourg afin d'éviter que la Belgique ne crée un régime plus défavorable que celui de ses voisins?
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Dans ce monde de l'innovation, les brevets constituent un instrument juridique essentiel, permettant de protéger les inventions techniques et d'assurer à leurs détenteurs un monopole temporaire d'exploitation. Cependant, une partie de ces brevets demeure inexploitée ou non commercialisée. Ces brevets dormants, qu'ils appartiennent à des entreprises, des centres de recherche publics, des universités ou des inventeurs indépendants, ne sont pas valorisés sur le marché, faute de moyens financiers, de stratégie industrielle ou d'intérêt économique immédiat. Actuellement, il n'existe pas d'obligation d'exploitation, laquelle relève de l'appréciation du titulaire du brevet. Bien entendu, nous serons particulièrement attentifs au fait de ne pas diminuer l'attractivité du marché belge pour les investissements directs. C'est pour répondre à cette problématique que le Conseil des Ministres du 23 décembre 2025 a approuvé la mesure n°?7 de mon premier Plan PME. Son objectif principal est d'analyser la possibilité de réformer le livre XI du Code de droit économique, afin de permettre le cas échéant la conversion automatisée des brevets inexploités en open source après un délai raisonnable. Cette approche vise à libérer l'innovation dormante, à renforcer l'accès des PME et indépendants aux inventions non exploitées, tout en garantissant un cadre juridique sûr et conforme aux standards nationaux et européens. Une analyse de faisabilité de la mesure n° 7 est en cours de réalisation, en collaboration avec mon homologue en charge de l'Économie. Je souhaite que celle-ci, conduite avec le ministre de l'Économie, porte sur trois axes principaux?: 1. Économique et pratique?: analyser les besoins concrets des PME et indépendants et évaluer comment les brevets inexploités peuvent être utilisés ou partagés pour stimuler l'innovation et renforcer la compétitivité. 2. Juridique?: examiner les raisons de la non application de l'article?37 du Livre XI du Code de droit économique, qui permet portant au ministre de l'Économie d'autoriser l'exploitation des brevets inutilisés après trois à quatre ans. Le cas échéant, l'étude identifiera des pistes pour améliorer et promouvoir cet article, tout en respectant les obligations internationales, notamment les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et le brevet unitaire européen, que vous mentionnez dans votre question. 3. Comparative?: étudier les expériences et bonnes pratiques de nos pays voisins et des États membres de l'Union européenne afin de prévenir toute distorsion de concurrence, envisager d'éventuelles clauses de réciprocité ou restrictions géographiques, et garantir que la valeur créée bénéficie prioritairement au tissu économique européen. Je veillerai à ce que vos observations soient pleinement intégrées dans cette analyse. Les conclusions permettront de décider?: si une conversion automatisée des brevets inexploités en open source est appropriée, si l'optimisation de l'article?37 existant constitue la meilleure solution, ou si la mise à disposition des informations, à la suite d'un audit et de leur intégration dans une plateforme centralisée, accessible et régulièrement mise à jour, permettant une visibilité immédiate sur la recherche, représente une alternative pertinente pour libérer l'innovation dormante. En conclusion et pour rappel, l'objectif poursuivi dans mon Plan PME est de permettre aux PME et indépendants de tirer pleinement parti des brevets et innovations inexploités. En facilitant leur utilisation ou leur partage, je souhaite stimuler la compétitivité, favoriser l'innovation, valoriser les savoir-faire locaux et soutenir la croissance des entreprises, tout en garantissant un cadre juridique et économique sûr.