Le gouvernement fédéral a récemment validé, en deuxième lecture, une réforme visant à assouplir les règles relatives aux horaires d'ouverture des commerces, notamment en permettant une ouverture jusqu'à 21 h et en supprimant le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de transformation profonde des modes de consommation, marqué par la montée en puissance du commerce en ligne et des achats transfrontaliers. Dans cette perspective, renforcer l'attractivité du commerce physique est un objectif que nous pouvons partager. Toutefois, du côté des classes moyennes, certaines inquiétudes émergent quant au risque que cette flexibilité accrue bénéficie principalement aux grandes enseignes, au détriment des indépendants. Par ailleurs, plusieurs acteurs s'interrogent sur l'impact réel de cette mesure sur l'activité économique, avec un risque d'étalement de la consommation plutôt que de création de valeur. 1. Quelle est votre analyse de l'impact concret de cette réforme sur les PME et les indépendants? 2. Disposez-vous d'éléments permettant de confirmer que l'extension des horaires générera une activité économique supplémentaire, et pas uniquement un déplacement de la consommation? 3. Comment éviter que les petits commerçants ne subissent une pression implicite à s'aligner sur des horaires qu'ils ne peuvent pas assumer? 4. Quelles garanties peuvent être apportées en matière de conditions de travail dans le secteur? 5. Des mesures d'accompagnement spécifiques pour les PME sont-elles envisagées? Dans l'affirmative, lesquelles?
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Consciente des sensibilités du projet, j'ai demandé plusieurs avis: Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME), Conseil Central de l'Économie (CCE) et Conseil National du Travail. Leurs avis n'étaient pas unanimes. Par ailleurs, le projet de loi prend donc appui sur diverses études économiques étrangères qui mettent en évidence qu'une plus grande liberté au niveau des heures d'ouverture entraine une augmentation du nombre d'emplois et de la productivité. Il y a donc un impact positif sur l'économie. Sur base de la même motivation, le Grand-Duché du Luxembourg a lui aussi adopté le 19 décembre 2025 une loi modernisant les heures d'ouverture des commerces et de l'artisanat. Ce projet de loi avait recueilli l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché (avis n° 2025-AV-02). Dans son avis du 6 octobre 2025, le CCE confirme que des études démontrent que ces modifications ont également des effets positifs sur l'emploi et le chiffre d'affaires et que leur contribution au caractère dynamique des centres-villes est également bénéfique pour l'économie locale. Enfin, dans d'autres pays limitrophes, les commerces peuvent être ouverts jusqu'à 22 heures. Certains petits commerces ne sont par ailleurs pas concurrents mais davantage complémentaires aux grandes enseignes. J'attire également votre attention sur le fait que, dans les communes touristiques et balnéaires où les commerces peuvent déjà déroger aux heures de fermeture, il n'a pas été constaté d'effets négatifs particuliers, ni de distorsion entre petits commerces et grandes enseignes. Concernant les conditions de travail, je tiens à rappeler que le projet de loi est de portée économique et ne modifie en rien les règles fondamentales du droit du travail relatives à la durée du travail, aux temps de repos, à la santé et à la sécurité. Elle se limite à assouplir les heures d'ouverture des commerces de détail, sans imposer d'obligation aux employeurs. Enfin, les modifications proposées concernant un assouplissement, il n'a pas été envisagé de mesures spécifiques pour les PME. Le CSIPME n'a pas émis de demande à ce sujet dans son avis.