Selon la mesure n° 33 de votre Plan PME, il est prévu que le gouvernement examine dans quel mesure le registre des associés actifs peut être étendu à d'autres secteurs. À cette fin, le gouvernement prend contact avec les partenaires sociaux. 1. Quelle première évaluation le gouvernement tire-t-il de la mise en oeuvre du registre des associés actifs et des aidants dans les secteurs de la construction et du nettoyage? Quelles sont les leçons et les recommandations que la ministre en tire? 2. Compte tenu de la mesure, quels secteurs d'activité sont actuellement à l'étude? Quels critères seront utilisés pour déterminer les secteurs concernés par une éventuelle extension du dispositif? 3. Les partenaires sociaux ont-ils déjà été consultés à ce sujet? Dans l'affirmative, quels sont les principaux retours ou préoccupations exprimés? 4. Le gouvernement entend-il accompagner cette éventuelle extension par une simplification administrative, notamment pour les PME et les très petites entreprises? 5. Une évaluation est-elle prévue quant à l'impact réel de cette mesure sur la lutte contre la fraude sociale et la concurrence déloyale?
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1. Obligation d'inscription des associés actifs et aidants à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) Le registre des associés actifs et des aidants a été instauré le 1er juillet 2024. Les sociétés et les indépendants actifs dans les secteurs de la construction et du nettoyage doivent enregistrer leurs associés actifs et leurs aidants à la BCE avant le début de leurs activités. Ce registre permet d'obtenir une meilleure visibilité sur les mouvements des associés actifs et des aidants dans ces deux secteurs à risque et, par conséquent, de mieux lutter contre la fraude et les abus dans le statut social des indépendants. En cas de non-respect de l'obligation d'enregistrement ou d'enregistrement incorrect, une amende administrative de 500 à 4.000 euros peut être infligée à la société ou à l'indépendant (aidé) par associé actif/aidant qui n'a pas été enregistré ou l'a été de manière incorrecte. Prévention et répression La direction Concurrence loyale de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) met à la fois l'accent sur la prévention et la répression. Lorsqu'elle constate qu'une société ou un indépendant n'a pas enregistré son associé actif ou son aidant, elle envoie une lettre demandant de se mettre en ordre dans un délai de 30 jours. Si la société ou l'indépendant aidé n'a pas fait le nécessaire, le dossier est examiné plus en détail et peut être transmis au service des Amendes administratives, qui peut imposer une amende administrative. En 2025, 116 amendes administratives pour non-respect ou enregistrement incorrect pour une ou plusieurs associés actifs ou aidants) dans le registre ont été infligées à une entreprise, pour un montant total de 639.250 euros. Au 21 mai 2026, 68.831 associés actifs et 5.521 aidants étaient enregistrés dans les registres des associés actifs et des aidants à la BCE (source: SPF Économie). Évaluation du terrain Il ressort de la pratique que des améliorations doivent être apportées au registre des associés actifs et des aidants. La loi-programme prévoit dès lors que l'INASTI pourra lui-même procéder à l'enregistrement des associés actifs et des aidants à la BCE lorsqu'il est constaté que la société ou l'aidant ne l'a pas fait. Je réfléchis également à la possibilité d'étendre ce registre aux collaborateurs indépendants au sein des sociétés. 2. Une éventuelle extension du champ d'application aux indépendants actifs dans d'autres secteurs a été reprise dans les Plans pour une concurrence loyale dans les secteurs du gardiennage, de l'électrotechnique, des métaux et des technologies et du transport. 3 à 5. J'ai prévu de demander au Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants l'évaluation du registre et de son impact sur la lutte contre la fraude sociale et la concurrence déloyale dans le premier trimestre de 2027. Des simplifications ou adaptations (avec l'option d'élargir le scope) seront discutés à ce moment-là.