Les locataires sociaux résidant dans des appartements dotés d'un approvisionnement énergétique collectif sont dans l'incertitude quant à l'application du tarif social de l'énergie. Dans un contexte de hausse des prix et de protection des ménages vulnérables, il est essentiel d'apporter une clarification à ce sujet. Il ressort de la réponse donnée à une question de Niels Tas au ministre Jan Jambon concernant la "circulaire relative à la TVA et son application aux sociétés de logement" qu'une association de copropriétaires peut introduire une déclaration d'usage majoritairement non professionnel, ce qui permet l'application d'un taux de TVA réduit de 6 % sur la consommation, tant dans les logements individuels que dans les parties communes. Les sociétés de logement, en revanche, ne peuvent pas introduire une telle déclaration. Selon le ministre, une société de logement est généralement considérée comme une entreprise, ce qui implique, au regard de la législation TVA et accises, une utilisation à des fins professionnelles. Dès lors, le taux de TVA de 21?% applicable à l'usage professionnel s'applique dans la relation entre le fournisseur d'énergie (distributeur) et la société de logement (consommateur final). Il en résulte qu'un locataire social risque de recevoir une facture plus élevée qu'un locataire privé. 1. Les locataires sociaux qui occupent un logement bénéficiant d'un approvisionnement énergétique collectif peuvent-ils bénéficier du tarif social? Si oui, cela vaut-il tant pour le gaz que pour l'électricité? Ces locataires doivent-ils entreprendre eux-mêmes des démarches ou l'application du tarif est-elle automatique? 2. Le tarif social applicable aux locataires sociaux dans un système d'approvisionnement collectif s'applique-t-il uniquement à l'énergie consommée dans les logements individuels, ou également à la consommation dans les parties communes des immeubles à appartements? 3. Si le tarif social ne s'applique pas aux parties communes des immeubles à appartements, serait-il envisageable de rendre possible cette application?
B054
1. Un locataire d'un appartement social a droit au tarif social énergie lorsque le chauffage au gaz naturel ou en réseau de chaleur dépend d'une installation collective, dans un immeuble géré par: - les sociétés régionales de logement; - les sociétés de logement social agréées; - et le CPAS. Cette mesure ne s'applique pas automatiquement; c'est au gestionnaire de l'immeuble de demander le tarif social auprès du fournisseur d'énergie avec lequel un contrat d'énergie a été conclu. Pour avoir droit au tarif social de l'énergie, il faut en principe être un consommateur résidentiel et bénéficier d'une intervention spécifique octroyée par le CPAS, en tant que personne handicapée ou en tant que pensionné. Les locataires d'un logement social ne doivent pas nécessairement bénéficier d'une intervention spécifique. En vertu de l'article 15/10, § 2/2, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (loi gaz), ces locataires sont assimilés (le simple fait d'y résider suffit donc pour bénéficier du tarif social). C'est pourquoi on parle souvent, pour le gaz naturel et la chaleur, d'une catégorie supplémentaire. Cela n'est pas prévu dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (loi électricité) et, par conséquent, les locataires d'un appartement social dont l'installation collective dépend de l'électricité ne peuvent pas bénéficier du tarif social énergie. Depuis 2024, il existe une prime tarif social pour les installations collectives destinée aux ménages qui bénéficient d'une intervention spécifique, mais qui ne sont pas des consommateurs résidentiels, car ils dépendent d'une installation collective et n'y ont pas droit en vertu de l'article 15/10, § 2/2, alinéa 2, de la loi gaz. Les locataires d'un logement social qui dépendent d'une installation collective d'électricité peuvent demander une prime tarif social s'ils bénéficient d'une intervention spécifique. Le gestionnaire de l'immeuble doit d'abord enregistrer l'installation collective via la plateforme en ligne du SPF Économie. Les locataires éligibles doivent ensuite introduire une demande de prime tarif social, soit via la plateforme en ligne, soit par e-mail, soit par lettre recommandée. La prime tarif social ne garantit toutefois pas l'égalité de traitement. C'est pourquoi je travaille actuellement à une proposition visant à inclure la catégorie des logements sociaux dans la loi électricité. Sur la base d'une enquête menée auprès des instances régionales, on constate que plusieurs bâtiments ne peuvent actuellement pas prétendre tarif social pour l'énergie, car ils dépendent d'une installation électrique collective. Mais l'on souligne surtout l'obstacle à la décarbonisation du secteur lorsque l'on perd le tarif social pour l'énergie après avoir réalisé des rénovations énergétiques durables au bâtiment. De ce fait, les locataires sont confrontés à des factures d'énergie plus élevées après la rénovation. Il s'agit là d'un point sensible qui doit être abordé dans le cadre de la transition énergétique. L'intégration de cette catégorie dans la loi électricité permettrait de lever cet obstacle. 2. Les parties communes des immeubles à appartements sont légalement exclues du droit au tarif social pour l'énergie et à la prime tarif social pour les installations collectives. Par conséquent, le tarif social pour l'énergie et la prime tarif social ne s'appliquent qu'aux unités de logement individuelles. 3. L'exclusion des parties communes découle du raisonnement selon lequel le tarif social et la prime tarif social ne s'appliquent qu'à la consommation résidentielle, laquelle ne peut être garantie pour toutes les parties communes d'un immeuble à appartements.