L'industrie de notre pays est confrontée à une pression exceptionnelle en raison de la persistance de prix de l'énergie élevés. Les récents développements géopolitiques, notamment dans la région du Golfe, accentuent encore cette pression. Pour de nombreuses entreprises, cela a des conséquences directes sur leur compétitivité, leurs décisions d'investissement et l'emploi. Dans ce contexte, une clarification rapide des mécanismes de soutien disponibles est cruciale. Les entreprises ont aujourd'hui besoin de sécurité juridique et de prévisibilité pour pouvoir maintenir leurs activités en Belgique. Le budget fédéral consacré à la norme énergétique s'élève à 944 millions d'euros. Il a été décidé au niveau fédéral d'affecter 55% de ce montant à la compensation de la hausse des tarifs du réseau de transport pour un groupe spécifique d'entreprises, tandis que le solde serait transféré aux régions pour être utilisé notamment dans le cadre du CISAF (Clean Industrial State Aid Framework). 1. a) Pouvez-vous expliquer de quelle manière la clé de répartition entre le niveau fédéral et les régions est concrètement déterminée? b) Dans quel délai une décision politique définitive sera-t-elle prise à ce sujet, compte tenu de l'urgence pour les entreprises concernées? 2. a) Quels critères seront utilisés pour la répartition des moyens transférés aux régions? b) Quelles marges budgétaires sont aujourd'hui effectivement disponibles pour atténuer l'impact des prix de l'énergie sur l'industrie? 3. Comment s'assure-t-on, au niveau régional, que les moyens restants soient mobilisés de manière optimale et rapide afin de réduire les coûts énergétiques des entreprises, notamment par le biais d'instruments tels que la livraison intracommunautaire (ICL) et le CISAF? 4. Comment la coopération et la répartition des tâches entre les différents niveaux de pouvoir sont-elles organisées afin d'éviter que du temps soit perdu dans des concertations ou des discussions budgétaires, alors que les entreprises ont aujourd'hui besoin d'un soutien efficace et à bref délai?
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1. a) Comme cela a déjà été indiqué à plusieurs reprises, l'intégralité du budget de près d'un milliard d'euros sur la législature est maintenue pour la norme énergétique. Environ 55 % de cette enveloppe sera consacrée à la piste tarifaire structurelle. Le solde restera destiné à des mesures complémentaires, en coopération avec les Régions, notamment via le mécanisme Clean Industrial State Aid Framework, afin de soutenir la décarbonation et la compétitivité des entreprises. b) En ce qui concerne la piste tarifaire, une réduction tarifaire est évoquée dans le projet de méthodologie tarifaire du régulateur. Quant à l'aide via les Régions, celle-ci fait actuellement l'objet de discussions politiques. Je souhaite que celles-ci aboutissent au plus vite, afin que nos entreprises puissent bénéficier de ce soutien important. 2. a) Ceci fait actuellement l'objet de discussions politiques entre les Régions. b) Je m'en réfère au point 1.a). 3. Je vous confirme que les discussions en cours portent bien sur la mise à disposition de moyens pour que les Régions puissent soutenir la compétitivité des entreprises. Il a par conséquent été décidé de ne pas poursuivre dans cette voie au niveau fédéral. À la place, il a été choisi de développer une base fédérale juridiquement solide qui fournit uniquement une règle tarifaire au régulateur, sans s'ingérer dans les compétences régionales. 4. Dès l'avis du Conseil d'État reçu, le gouvernement a réagi. Des discussions ont directement eu lieu avec les Régions. Comme répondu précédemment, ma volonté est que les discussions en cours aboutissent le plus rapidement possible.