Selon des informations publiées par Le Soir et BRUZZ, le CPAS d'Anderlecht a déjà été condamné à 234 reprises depuis l'an dernier par le tribunal du travail de Bruxelles parce que des demandeurs d'un revenu d'intégration n'avaient pas été aidés dans les délais. Selon le président du CPAS, Guy Wilmart, le montant des dommages et intérêts s'élève désormais à 113.000 euros, alors qu'il était encore question de 52.000 euros à la fin du mois de janvier. En 2025, 783 personnes ont déjà saisi le tribunal du travail francophone de Bruxelles, le plus souvent en référé. Selon ces informations, cela représenterait plus de la moitié de l'ensemble des dossiers de plainte concernant les CPAS bruxellois. Pour Anderlecht seul, 641 procédures seraient encore pendantes. Le président du CPAS évoque un manque de personnel. Dans le même temps, il est indiqué qu'Anderlecht s'attend à compter jusqu'à 10.000 bénéficiaires du revenu d'intégration à court terme, notamment en raison de la limitation dans le temps des allocations de chômage. Plusieurs milliers de dossiers supplémentaires concerneraient également l'aide énergétique, l'aide médicale urgente et d'autres demandes d'aide. 1. Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de CPAS en Belgique ayant déjà dû payer des dommages et intérêts en raison du traitement tardif de demandes de revenu d'intégration ou d'autres formes d'aide sociale? 2. Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir un aperçu par Région et, si possible, par commune: - du nombre de procédures judiciaires introduites contre des CPAS; - du nombre de condamnations; - du montant total des dommages et intérêts imposés; - du nombre de procédures encore pendantes?
B054
Mon administration ne dispose pas de données concernant le nombre de CPAS qui ont dû verser des indemnités ni les montants des indemnités versées. Je vous invite à adresser votre question à ce sujet à la ministre de la Justice, madame Verlinden (question n° 1461 du 1er octobre 2026).