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	<h1>
	Bulletin n° : B054 - Question et réponse écrite n° : 0736 - Législature : 56
	</h1>
	<br>
	<table width="100%" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="txt">
	<tr><td width="150" align="left" valign="top" >Auteur</td><td> Ellen
      Samyn,
      VB (07076)</td></tr>
	<tr><td valign="top" ><i>Département</i></td><td> Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes</td></tr>
	<tr><td valign="top" ><i>Sous-département</i></td><td> Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes</td></tr>
	<tr><td valign="top" ><i>Titre</i></td><td> Recouvrement du revenu d'intégration en cas d'octroi rétroactif d'ARR. - Procédure de subrogation pour les CPAS.</td></tr>
	
	<tr><td><i>Date de dépôt</i></td><td>20/05/2026</td></tr>
	<tr><td><i>Langue</i></td><td> N</td></tr>
	
			<tr><td><i>Publication question</i></td><td><a href="/QRVA/pdf/56/56K0054.pdf" target="_blank">
			<img src="/images/pictos_pdf.gif" border="0"></a>&nbsp;&nbsp;&nbsp;
			<A HREF="/QRVA/pdf/56/56K0054.pdf" target="_blank">B054</A>
			</td></tr>
		
		<tr><td><i>Date publication</i></td><td>
      26/06/2026,
      20252026</A></td></tr>
	
				<tr><td><i>Statut question</i></td><td>Question publiée sans réponse</td></tr>
			
				<tr><td><i>Date de délai</i></td><td>22/06/2026 </td></tr>
			

	<tr><td><br></td><td>&nbsp;</td></tr>
	<tr><td valign="top" ><i>Question</i></td><td>

		
				<p> Lorsqu'un bénéficiaire du revenu d'intégration se voit rétroactivement attribuer une allocation de remplacement de revenus (ARR), le revenu d'intégration antérieurement perçu doit être recouvré pour la période de chevauchement. Les CPAS peuvent, pour ce faire, recourir à la subrogation: le SPF Sécurité sociale retient le montant à recouvrer sur le versement de l'ARR et le verse directement au CPAS. Dans les situations familiales où les deux partenaires percevaient un revenu d'intégration et où le recouvrement auprès des deux repose sur l'ARR d'un seul d'entre eux, des questions se posent toutefois quant à la portée de ce mécanisme de subrogation et aux moyens de recours dont disposent les CPAS en cas de non-remboursement.
1. a) Un CPAS peut-il recourir à la procédure de subrogation pour le recouvrement du revenu d'intégration du conjoint du bénéficiaire de l'ARR?
b) Dans la négative, sur quelle base légale ou réglementaire le SPF Sécurité sociale peut-il refuser cette subrogation pour le conjoint?
c) De quels autres moyens de recours le CPAS dispose-t-il alors pour obtenir le recouvrement auprès de ce conjoint?
2. a) De quels instruments juridiques les CPAS disposent-ils pour faire valoir le recouvrement du revenu d'intégration lorsque le débiteur refuse de rembourser et qu'une saisie sur salaire ou une saisie de biens mobiliers n'est pas envisageable?
b) Existe-t-il un cadre légal ou une directive fixant des délais de remboursement maximaux en cas de recouvrement du revenu d'intégration?
c) En cas de refus persistant de remboursement, les CPAS peuvent-ils transmettre le dossier à un huissier de justice, et dans l'affirmative, sous quelles conditions?
3. a) Combien de dossiers de recouvrement du revenu d'intégration ont été traités, en 2024 et 2025, par voie de subrogation sur une allocation pour personnes handicapées?
b) Dans combien de cas la subrogation a-t-elle été refusée par le SPF Sécurité sociale?
c) Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un recouvrement auprès du conjoint du bénéficiaire direct de l'allocation?</p> 
			
		<font face="Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif" size="+0">  </font>
	</td></tr>
	
	

	<tr><td></td><td>&nbsp;</td></tr>
	
	</table>

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</HTML>