B054
Il ressort d'informations communiquées récemment que les mauvais payeurs sont plus rapidement dans le viseur des fournisseurs d'énergie en Belgique. Selon le rapport annuel 2025 du Service de Médiation de l'Énergie, les fournisseurs sont plus prompts à recourir à des bureaux de recouvrement en cas de paiement tardif. Le nombre de plaintes relatives aux plans de paiement proposés et aux frais supplémentaires réclamés en cas de recouvrement est en hausse également. Cette évolution soulève des interrogations quant à la protection des consommateurs vulnérables, à la proportionnalité des frais de recouvrement et à l'accès à des plans de paiement raisonnables. Des dossiers concrets montrent en outre que les entreprises énergétiques se montrent parfois peu flexibles dans l'octroi de plans de paiement réalistes, même aux ménages financièrement vulnérables. 1. Que pensez-vous de l'augmentation des plaintes portant sur les plans de paiement et les frais de recouvrement? 2. Estimez-vous que la réglementation actuelle en ce qui concerne les frais de recouvrement et les plans de paiement permet de protéger suffisamment les consommateurs, et en particulier les ménages vulnérables? 3. Existe-t-il des directives ou des obligations imposant aux fournisseurs d'énergie d'accorder des plans de paiement raisonnables et réalistes? Dans l'affirmative, sont-elles suffisamment respectées dans la pratique? 4. Êtes-vous disposé à prendre des mesures complémentaires afin de limiter les frais de recouvrement excessifs et de mieux réguler le recours aux bureaux de recouvrement? 5. Une concertation sera-t-elle organisée avec le secteur et le Service de Médiation de l'Énergie afin de parvenir à des pratiques plus uniformes et plus axées sur les consommateurs? 6. Envisagez-vous de renforcer les mécanismes de protection destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique, par exemple en rendant les plans d'échelonnement obligatoires ou en durcissant les conditions liées au recouvrement?