B054
Le recours aux caisses en self-scan s'est généralisé dans la grande distribution belge. Avec lui s'est développée une pratique de plus en plus répandue: l'imposition par certains commerces d'indemnités forfaitaires aux clients chez qui un article non scanné est détecté, que l'oubli soit intentionnel ou non. Ces montants, parfois sans commune mesure avec la valeur de l'article concerné, peuvent atteindre 50 à 150 euros selon les enseignes et les établissements franchisés. Selon Testachats, les commerces ne disposent d'aucune autorité administrative ou pénale pour infliger de telles amendes. Ces indemnités relèvent du droit civil et leur validité est conditionnée à une information précontractuelle claire, conformément aux obligations prévues par le Code de droit économique. Or, dans la pratique, cette information est souvent absente ou insuffisamment visible, et les clients se voient parfois contraints de payer sous la menace d'une intervention policière, sans avoir été informés au préalable du règlement intérieur du magasin. Cette situation crée un vide juridique préoccupant, exploité de manière inégale selon les enseignes et les gérants, au détriment des consommateurs qui ne connaissent pas leurs droits. L'absence de cadre harmonisé expose les consommateurs à des pratiques potentiellement abusives, sans voie de recours clairement identifiée. 1. a) Le SPF Économie dispose-t-il de données sur le nombre de plaintes reçues de consommateurs belges concernant des indemnités forfaitaires imposées par des commerces en lien avec le self-scan? b) Ces plaintes ont-elles donné lieu à des enquêtes ou à des sanctions à l'égard de commerçants? 2. a) Dans quelles conditions une indemnité forfaitaire imposée par un commerce en cas d'article non scanné est-elle légalement valable au regard du Code de droit économique, notamment en ce qui concerne l'obligation d'information précontractuelle? b) Un consommateur qui n'a pas été informé de l'existence d'un tel règlement intérieur avant ses achats peut-il légalement refuser de payer cette indemnité? c) Quels recours concrets s'offrent à lui? 3. a) Le fait pour un employé de commerce de menacer un client d'appeler la police s'il refuse de payer une indemnité civile non obligatoire constitue-t-il une pratique commerciale illégale ou une forme de contrainte illicite au sens de la législation sur la protection des consommateurs? b) Des lignes directrices ont-elles été communiquées aux enseignes sur ce point? 4. Envisagez-vous d'encadrer plus explicitement cette pratique, notamment en imposant aux commerces utilisant le self-scan une obligation d'affichage clair et standardisé de leur politique en matière d'irrégularités de scan, afin de garantir une information précontractuelle effective et un traitement équitable des consommateurs?