Dans votre exposé d'orientation politique et vos notes de politique générale sur l'IA, vous évoquez les sandboxes pour l'IA comme outil essentiel pour une innovation responsable. Toutefois, ces références demeurent vagues et ne s'accompagnent ni d'un plan opérationnel concret ni d'un calendrier. Des analyses récentes - notamment celles d'Ernst Young et les cadres spécifiques liés à la loi européenne sur l'IA - montrent que la mise en oeuvre des sandboxes réglementaires en matière d'IA suit généralement une feuille de route structurée en cinq phases: - Application and Selection: sélection des projets, avec une priorité accordée aux PME et aux start-up; - Preparation and Sandbox Planning: définition des objectifs, des limites et des mesures de protection; - Execution and Technical Testing: tests dans un environnement contrôlé, avec un suivi continu; - Evaluation and Validation: analyse fondée sur des indicateurs clés de performance portant sur la précision, la robustesse et le respect des droits fondamentaux; - Exit and Reporting: rapport final, partage des connaissances et préparation à la mise sur le marché. Sans un tel plan concret et progressif, la Belgique risque de prendre du retard par rapport à ses voisins - Pays-Bas, France et Allemagne - qui disposent déjà de propositions avancées, de projets pilotes ou d'éléments opérationnels de sandboxes pour l'IA. 1. Le gouvernement fédéral suit-il cette feuille de route en cinq phases, ou une feuille de route similaire, pour la mise en place et le fonctionnement des sandboxes pour l'IA? 2. À quelle phase la Belgique se trouve-t-elle actuellement, et quelles mesures concrètes ont déjà été prises au cours de la phase 1 (Candidature et sélection) et de la phase 2 (Préparation)? 3. Quand le Parlement peut-il s'attendre à un sandbox réglementaire pleinement opérationnel, comprenant des conditions de participation claires, une structure de gouvernance, une priorité accordée aux PME belges et un calendrier pour les premiers projets pilotes? 4. Comment garantissez-vous que ces sandboxes ne resteront pas théoriques, mais seront effectivement utilisés par les innovateurs?
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1 et 2. En vertu de l'article 57 du règlement sur l'IA, les États membres ont l'obligation de veiller à ce que leurs autorités compétentes mettent en place au moins un bac à sable réglementaire de l'IA au niveau national, qui soit opérationnel au plus tard le 2 août 2026. Le règlement "Omnibus" sur l'IA a repoussé cette date limite au 2 août 2027. Je travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de loi visant à permettre la mise en oeuvre de cette obligation et la création de bacs à sable réglementaires de l'IA. La mise en oeuvre de l'article 57 du règlement sur l'IA est en outre étroitement liée aux travaux législatifs plus larges relatifs à l'application dudit règlement. En effet, les autorités compétentes chargées de mettre en place les bacs à sable sont également celles qui sont désignées comme autorités de surveillance du marché en vertu du règlement sur l'IA. Ce processus législatif n'est pas encore achevé. Le cadre juridique régissant la création et le fonctionnement d'un bac à sable réglementaire de l'IA est défini au chapitre VI du règlement sur l'IA. Pour sa mise en oeuvre concrète, il faut encore attendre les actes d'exécution supplémentaires que la Commission européenne doit adopter, en concertation avec les États membres. Ce travail est mené au sein du sous-groupe de travail Sandboxes de l'AI Board. 3. Les travaux préparatoires relatifs au projet de loi sur les bacs à sable réglementaires de l'IA sont en cours de finalisation. Je soumettrai donc prochainement ce projet de loi au gouvernement. Toutefois, comme indiqué, ces travaux sont également liés au projet de loi plus large visant à mettre en oeuvre le règlement sur l'IA, en particulier en ce qui concerne la désignation des différentes autorités de surveillance du marché. Ce projet de loi est lui aussi en cours de finalisation et je le soumettrai prochainement au gouvernement. 4. Il ne suffit bien sûr pas d'élaborer le cadre juridique. Il faut également mettre en place des mesures d'accompagnement afin d'harmoniser l'offre et la demande. Les autorités compétentes ont un rôle à jouer à cet égard, puisqu'elles seront chargées de mettre en place les bacs à sable réglementaires de l'IA, mais les pouvoirs publics ont également un rôle à jouer pour sensibiliser et informer le public sur les possibilités offertes par ce nouvel outil. Nous veillons ainsi à ce que nos PME et nos start-up puissent effectivement accéder à ces environnements d'essai, afin que l'innovation en matière d'intelligence artificielle en Belgique ne soit pas freinée, mais dispose au contraire de toutes les chances de se développer de manière responsable et sûre.