Le 23 avril 2026, les médias ont indiqué que quatre demandeurs d'asile avaient reçu un versement de 12.000 euros par le biais de la saisie d'une dette de la Régie des Bâtiments à l'égard de l'État fédéral. Il s'agit de l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 21 octobre 2025. Votre cabinet a confirmé que le cabinet de la ministre Van Bossuyt et la Chancellerie en ont été expressément informés. Le 20 mai 2026, vous avez rappelé que votre cabinet et celui de la ministre Van Bossuyt avaient échangé des courriels à ce sujet. Or, le 22 avril 2026, soit la veille de la publication de l'information, cette même ministre Van Bossuyt a déclaré sans détours en commission de l'Intérieur qu'elle ne pouvait pas payer et qu'elle ne paierait pas d'astreintes aux demandeurs d'asile. 1. À quelle date et à quelle heure précises votre cabinet a-t-il envoyé un courriel au cabinet de la ministre Van Bossuyt concernant le versement imminent? 2. Quand et comment le cabinet de la ministre Van Bossuyt a-t-il réagi à votre information? 3. La ministre Van Bossuyt a-t-elle été informée personnellement ou la communication s'est-elle limitée au niveau du cabinet? 4. Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas été informé de manière proactive au sujet de ce paiement, eu égard à la sensibilité politique du dossier? 5. D'autres procédures permettant à des créanciers de percevoir des astreintes par le biais d'une saisie similaire visant un service public sont-elles en cours? Dans l'affirmative, combien de dossiers et quels montants sont-ils concernés?
B054
1 et 2. Le 22 avril à 6 h 22, mon cabinet a informé le cabinet Van Bossuyt par mail de l'état des lieux du dossier et de ne pas disposer d'autre option que de procéder à l'exécution de la décision du tribunal. À 9 h 17, le cabinet Van Bossuyt a répondu par mail, remerciant pour la réponse et demandant à être tenu informé de toute nouvelle évolution dans ce dossier. Mon cabinet a répondu positivement à cette demande. Le lendemain, le 23 avril à 17 h 16, mon cabinet a indiqué par un nouveau mail au cabinet Van Bossuyt que le paiement a été effectué. Entre-temps, l'avocat en avait déjà informé la presse. 3. Les contacts se sont déroulés au niveau du cabinet. 4. J'ai toujours répondu en toute transparence aux questions concernant ce dossier. 5. Je n'ai pas connaissance d'autres astreintes liées à des dossiers d'asile faisant l'objet d'une saisie-arrêt au sein de mes services.