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Question et réponse écrite n° : 0648 - Législature : 56


Auteur Gilles Foret, MR (06712)
Département Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique
Sous-département Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF
Titre Grèves chez bpost. - Contrôle du paiement des rémunérations durant les mouvements sociaux.
Date de dépôt21/05/2026
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/06/2026

 
Question

Les mouvements de grève ayant récemment affecté les activités de bpost et fortement perturbé la distribution du courrier et des colis à travers le pays ont eu des conséquences importantes pour les citoyens, les entreprises et de nombreux services dépendant du bon fonctionnement du service postal. Dans ce contexte, plusieurs interrogations ont émergé concernant les modalités administratives et salariales appliquées durant ces périodes de grève. Selon certaines informations relayées auprès de responsables politiques, des travailleurs auraient été déclarés comme "empêchés de travailler", ce qui leur aurait potentiellement permis de conserver l'intégralité de leur rémunération malgré leur participation au mouvement social. Si de telles pratiques devaient être confirmées, elles soulèveraient évidemment des questions importantes en matière d'utilisation des fonds publics, d'équité entre travailleurs et de respect des règles applicables en cas de grève. Sans préjuger de la véracité de ces informations, il apparaît néanmoins nécessaire de disposer d'un état des lieux clair et transparent, d'autant que l'État demeure actionnaire de référence de bpost et que les conséquences financières de ces mouvements concernent directement le bon fonctionnement du service public postal. 1. Disposez-vous d'informations concernant d'éventuelles anomalies administratives ou déclarations irrégulières liées au paiement des rémunérations durant les récentes grèves chez bpost? 2. Des travailleurs grévistes ont-ils pu être déclarés sous un autre statut administratif, notamment comme étant "empêchés de travailler"? Si oui, dans quelles circonstances et selon quelles procédures? 3. Un contrôle interne ou un audit a-t-il été demandé afin de vérifier la correcte application des règles salariales durant ces mouvements sociaux? 4. Quel a été le coût total estimé des mouvements de grève récents pour bpost, tant en termes opérationnels que financiers? 5. Quelles garanties pouvez-vous apporter afin d'assurer une gestion transparente et rigoureuse des rémunérations en cas de futurs conflits sociaux au sein des entreprises publiques?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B054
Date publication 26/06/2026, 20252026
Réponse

Je tiens d'abord à rappeler que la gestion des mouvements sociaux au sein de bpost doit respecter à la fois le droit de grève, les règles applicables en matière de rémunération et l'exigence de bonne gestion qui s'attache à une entreprise publique autonome. Selon les éléments qui m'ont été transmis par bpost, aucune anomalie administrative ni déclaration irrégulière liée au paiement des rémunérations n'a été constatée durant les récents mouvements de grève. Bpost m'indique également que les travailleurs grévistes n'ont pas été déclarés sous un autre statut administratif que celui de gréviste. Bpost affirme qu'aucun travailleur gréviste n'a été rémunéré comme s'il avait été empêché de travailler. En l'absence d'anomalie constatée, bpost estime que des contrôles supplémentaires ne s'avèrent pas nécessaires. Je rappelle toutefois que cette appréciation ne dispense pas l'entreprise de maintenir des procédures internes claires, vérifiables et conformes aux règles applicables en cas de conflit social. Concernant l'impact financier, bpost a indiqué, lors de la publication de ses résultats du premier trimestre 2026, que la grève d'avril avait coûté globalement au moins 15 millions d'euros à l'entreprise. Ce montant correspond à l'impact direct de la grève, à savoir la perte de revenus liée à la diminution des volumes de colis et de courrier, les coûts des mesures prises pour maintenir l'activité, notamment la location temporaire de sites à Gosselies et à Gand, ainsi que le recours à du personnel supplémentaire afin de résorber le retard accumulé. S'agissant de la rémunération, bpost précise que les travailleurs non grévistes, disponibles pour travailler mais qui n'ont pas pu effectuer leur travail sur site pendant leurs heures de service en raison de blocages, ont été rémunérés. Cette situation doit être distinguée de celle des travailleurs grévistes, qui, selon bpost, n'ont pas été rémunérés pour les périodes de grève. Je serai attentive à ce que bpost continue à appliquer ces règles avec rigueur et transparence lors de futurs mouvements sociaux. Le droit de grève doit être respecté et il doit s'accompagner d'une gestion administrative correcte, traçable et équitable, tant à l'égard des travailleurs qu'à l'égard de l'entreprise et de l'intérêt général.