L'installation d'unités modulaires sur les campus des CPL existants est annoncée depuis longtemps. 1. a) Quelle est la situation concernant le centre de psychiatrie légale (CPL) d'Anvers? b) Des unités modulaires ont-elles déjà été installées? Dans l'affirmative, combien de places supplémentaires ont ainsi été créées? Dans la négative, quand ces unités modulaires annoncées seront-elles installées? c) Pour quelles raisons ces unités n'ont pas encore été installées? d) Quels obstacles subsistent à cet égard? 2. Pourriez-vous fournir le même état d'avancement pour le CPL de Gand?
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1. La note approuvée au Conseil des ministres Plan d'action structurel global de lutte contre la surpopulation carcérale et la ventilation des moyens alloués à cet effet dans la provision interdépartementale du 18 juillet 2025 prévoyait d'examiner la possibilité de créer 120 places supplémentaires au moyen d'unités modulaires sur les sites du centre de psychiatrie légale (CPL) de Gand (30 places) d'ici fin 2026 et du CPL d'Anvers (90 places) d'ici 2027. S'agissant du CPL d'Anvers, en effet, le ministre de la Santé publique a décidé de créer 120 places en 2026: "En 2026, 120 places supplémentaires seront créées, par le biais de maisons de soins médico-légaux, d'initiatives de logement protégé et de lits de transition, et nous renforcerons les équipes mobiles médico-légales de 120 places. Vu la surpopulation carcérale, il importe d'agir rapidement et de manière flexible. C'est pourquoi la décision a été prise de ne pas attendre la construction d'unités modulaires au sein du CPL d'Anvers, mais de réorienter les moyens disponibles vers une extension accélérée de la capacité en collaboration avec les hôpitaux". Des unités modulaires ne seront donc pas installées par la Régie des Bâtiments sur le site du CPL d'Anvers. Il s'agit d'une décision du SPF Santé publique. 2. a) La note approuvée au Conseil des ministres Plan d'action structurel global de lutte contre la surpopulation carcérale et la ventilation des moyens alloués à cet effet dans la provision interdépartementale du 18 juillet 2025 prévoyait d'examiner la possibilité de créer 120 places supplémentaires au moyen d'unités modulaires sur les sites du CPL de Gand (30 places) d'ici fin 2026 et du CPL d'Anvers (90 places) d'ici 2027. Pour ce faire, la Régie des Bâtiments est tenue de recourir à l'accord-cadre unités modulaires conclu pour les maisons de détention. Étant donné que l'installation d'unités modulaires au sein de prisons et de CPL existants requiert certaines prestations d'étude préalables qui n'étaient pas prévues dans l'accord-cadre existant, la Régie des Bâtiments a d'abord dû établir un avenant à l'accord-cadre existant. Cet avenant devait préciser les prestations attendues du prestataire de services. Cet avenant a été signé en novembre 2025. La Régie des Bâtiments pouvait ensuite passer une commande par site. La commande du QuickScan portant sur la faisabilité technique de l'implantation de ces unités modulaires et la capacité sur le site du CPL de Gand a été approuvée par l'Inspection des Finances le 2 décembre 2025. La Régie des Bâtiments a ensuite procédé à la réservation de crédit et passé la commande. Le QuickScan, qui a été lancé le 5 janvier 2026, a démontré fin janvier qu'il était possible de créer 30 places supplémentaires au moyen d'unités modulaires. Le 15 janvier 2026, le programme des besoins a été demandé au SPF Justice, de manière à pouvoir procéder ensuite à l'étude de faisabilité et à l'établissement de l'offre. Le 30 mars 2026, la Régie des Bâtiments a reçu le programme des besoins relatif à l'extension de capacité au CPL de Gand, dont il est ressorti que de nombreux besoins, notamment en matière de sécurité, ne peuvent être satisfaits dans le cadre de l'accord-cadre actuel. Il y a lieu, par conséquent, de réaliser des tests complémentaires de résistance statique et de pression manuelle. Si ces tests donnent les résultats escomptés, le prestataire de services pourra procéder à l'établissement d'une estimation des coûts et transmettre une offre à la Régie des Bâtiments. Actuellement, la Régie des Bâtiments est dans l'attente de l'offre afin de disposer d'une meilleure visibilité sur la manière dont les exigences de sécurité modifiées se traduisent en termes de faisabilité et de coût du projet. b) À ce jour, aucune unité modulaire n'a encore été installée sur les sites de prisons et de CPL existants. Dans l'attente de l'offre, la réception des unités modulaires sur le site du CPL de Gand est estimée provisoirement à la fin de l'année 2027. La Régie des Bâtiments est cependant tributaire de la remise d'une offre par le prestataire de services ainsi que des démarches encore à entreprendre (p. ex. établissement avenant, approbations exécution, etc.). c) Après analyse du programme des besoins que la Régie des Bâtiments a reçu du SPF Justice, il s'avère que toute une série de besoins/d'exigences de sécurité ne peuvent pas être pleinement satisfaits sur la base de l'accord-cadre actuel pour les unités modulaires. Par conséquent, il convenait d'effectuer des tests complémentaires de résistance statique et de pression manuelle du fait des exigences de sécurité supplémentaires. Si ces tests aboutissent au résultat souhaité, le coût pourra être calculé par le prestataire de services et une offre sera remise à la Régie des Bâtiments. d) L'accord-cadre devra probablement faire l'objet d'un nouvel avenant afin de décrire les nouvelles typologies des espaces. L'attestation dans le cadre des exigences de sécurité posées constitue une difficulté supplémentaire. Les adaptations demandées entraîneront certainement un supplément de coût. La délivrance de permis d'environnement et/ou urbanistiques éventuels pourraient constituer un obstacle à la bonne exécution des projets envisagés.