Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les fonctionnaires pouvaient être mis définitivement à la retraite lorsqu'ils n'étaient plus en mesure d'exercer leurs fonctions en raison d'une inaptitude physique. Depuis le 1er janvier 2025, l'autorité médicale compétente n'a plus pu accorder qu'une mise à la retraite temporaire pour inaptitude physique. L'accent a été mis sur les capacités résiduelles des fonctionnaires, l'employeur public devant prendre des initiatives en vue de leur réintégration et leurs capacités résiduelles faisant l'objet d'une évaluation par le Centre d'expertise médicale pour l'aptitude au travail (CEMAT). À compter du 1er juin 2026, cette possibilité disparaît également et les fonctionnaires sont réorientés vers l'assurance-incapacité de travail. 1. a) Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de fonctionnaires pour lesquels une demande d'examen médical a été introduite auprès du CEMAT en 2025 et 2026? Veuillez ventiler les données par année, par tranche d'âge (-40 ans, 41-50 ans, 51-60 ans et 61-66 ans) et par sexe? b) Combien de demandes ont été déclarées recevables? c) Quels étaient les motifs principaux d'irrecevabilité des demandes? 2. a) Quelles initiatives de réintégration sont le plus souvent mentionnées par l'employeur public dans la demande d'examen médical? b) Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de cas où l'employeur public a été dispensé d'initiatives concrète de réintégration, et préciser les motifs les plus fréquents de dispense? 3. a) Quelles démarches comptez-vous entreprendre afin de lever les obstacles à la réintégration qui existent aujourd'hui? b) Comment organiserez-vous la coopération à cet effet avec les ministres compétents à l'échelon fédéral et des entités fédérées? c) Comment organiserez-vous la coopération à cet effet avec les services régionaux de l'emploi, les établissements de formation, etc.?
B054
En tant que ministre de la Fonction publique, je ne suis compétente que pour les membres du personnel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale. Je ne peux donc me prononcer que sur les mesures pour lesquelles je suis moi-même compétente. Par ailleurs, pour les informations que vous demandez aux points 1 et 2, je dois vous renvoyer à mon collègue de la Santé publique, qui est compétent pour l'Administration de l'Expertise médicale (Medex) et donc également pour la procédure d'évaluation des capacités résiduelles, notamment pour les membres du personnel statutaires de la fonction publique administrative fédérale. En ce qui concerne la politique de retour au travail, je travaille en étroite collaboration, au sein du gouvernement fédéral, avec mes collègues des Affaires sociales, de la Santé publique, de l'Emploi et des Indépendants. L'accord de gouvernement prévoit en effet la mise en place d'un plan global visant à prévenir l'absentéisme au travail lié à la santé et à encourager un retour effectif au travail lorsque des problèmes de santé entraînent tout de même une incapacité de travail (totale, temporaire ou partielle). Une équipe de programme a donc été constituée, composée d'experts issus des différentes cellules stratégiques et administrations, qui sera chargée de coordonner, d'accompagner et de suivre ces travaux. Pour que ce plan soit couronné de succès, toutes les parties concernées doivent assumer leur rôle et leurs responsabilités: travailleurs, indépendants et fonctionnaires, médecins et autres prestataires de soins, mutuelles, employeurs et prestataires de services - mais aussi tous les ministres concernés. Les mesures déployées à cette fin s'inscrivent dans le cadre des mesures décidées précédemment, mais vont nécessairement au-delà des domaines politiques fédéraux; les entités fédérées jouent également un rôle indispensable. Ma cellule stratégique et mon administration travaillent en étroite collaboration avec les autres partenaires afin de trouver des solutions et de mener une concertation avec toutes les parties prenantes. Je tiens d'ores et déjà à vous présenter un aperçu des lignes stratégiques pour lesquelles des progrès concrets ont déjà été réalisés pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale; je tiens notamment à souligner les modifications récentes apportées au code du bien-être au travail, qui s'appliquent également aux fonctionnaires fédéraux, tous les efforts en matière de travail adapté et d'aménagements raisonnables sur le lieu de travail, ainsi que l'attention considérable portée à la charge psychosociale des membres du personnel sur ce lieu de travail. Le 1er janvier 2026, le Code du bien-être au travail a été modifié en ce qui concerne le trajet de réintégration 3.0, le rôle du médecin du travail et les aspects collectifs de la réintégration. Ces changements s'appliquent à tous les travailleurs, y compris ceux du secteur public, qu'ils soient statutaires ou contractuels. Le service commun de prévention des services publics fédéraux, Empreva, travaille à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation. Ils adaptent les méthodes de travail mais participent également à l'élaboration des principes relatifs au "potentiel de travail". Enfin, ils collaborent avec Medex pour aligner les différentes procédures. L'objectif est que les membres du personnel statutaires puissent bénéficier des mêmes possibilités de réintégration que les travailleurs du secteur privé. En outre, je demanderai à chaque organisation publique fédérale de nommer un expert en réintégration au sein du service RH, qui travaillera activement avec tous les membres du personnel sur la question du retour au travail. La désignation de ces experts en réintégration encourage les organisations publiques fédérales à s'efforcer activement de proposer un travail adapté, tenant compte des besoins de l'individu, tout en accordant une attention particulière à l'équipe et à l'organisation dans son ensemble, et en fournissant l'accompagnement nécessaire aux dirigeants dans ce processus. Le statut des membres du personnel statutaires fédéraux prévoit les dispositions nécessaires pour garantir des aménagements raisonnables du poste de travail, au sens le plus large du terme, susceptibles de permettre ce travail adapté. Le régime des prestations réduites pour raisons médicales a été affiné, ce qui permet aux membres du personnel de reprendre progressivement le travail (à temps plein) ou de réduire définitivement leur temps de travail en cas de problèmes de santé ou de handicap. L'employeur public prend en charge le complément de salaire versé en plus du salaire correspondant aux prestations fournies. Il est en outre permis aux fonctionnaires de travailler plus près de leur domicile et/ou de faire un pas en arrière en assumant une fonction dans une classe inférieure ou un niveau inférieur. Deux trajets de transition ont été définis: la réorientation pour raisons professionnelles et le trajet d'apprentissage professionnel. Les deux trajets visent à donner aux membres du personnel la possibilité d'évoluer vers une fonction plus adaptée, en mettant l'accent sur l'accompagnement et la formation. Les deux trajets sont également possibles pour les fonctionnaires ayant des problèmes de santé. Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) élargira également son offre de services et de soutien afin d'accompagner les employeurs publics fédéraux et les membres du personnel dans le cadre du retour au travail. Outre les outils déjà proposés par le centre de carrière fédéral (bilan de compétences et accompagnement de carrière), une offre de soutien sera également mise en place pour les membres du personnel et les services qui ont besoin d'aide pour la mise en oeuvre d'aménagements raisonnables. Le SPF BOSA organisera également des masterclass sur la réintégration dans les années à venir; cette année, l'accent est mis sur la santé mentale et la responsabilité des dirigeants. Enfin, il ne faut pas oublier que certains malades de longue durée sont confrontés à des problèmes de santé mentale. Il sera demandé aux organisations publiques fédérales d'accorder toute l'attention nécessaire à l'analyse quinquennale des risques psychosociaux, assortie d'un plan d'action obligatoire. Ce plan d'action doit contenir des mesures relatives à l'autonomie, à la charge de travail et à l'organisation du travail, lorsque ces facteurs sont identifiés comme des risques. Le SPF BOSA accompagnera activement les services dans la mise en oeuvre et l'évaluation de ces plans et continuera à s'engager en faveur du plan sur le bien-être mental au travail.