En réponse à ma précédente question concernant la coopération entre la Justice et la Régie des Bâtiments visant à lutter contre la surpopulation carcérale, vous avez indiqué que la Régie des Bâtiments avait lancé une étude portant sur l'installation d'unités modulaires sur les sites des prisons existantes. Cette étude devait permettre de déterminer sur quels sites la capacité pouvait être augmentée grâce à des unités modulaires préfabriquées. Il est clairement indiqué dans la note de politique générale du 24 janvier 2026 que ce marché d'étude a déjà été attribué et que l'étude de faisabilité est en cours de finalisation, les résultats devant être disponibles pour la fin du mois de janvier 2026. 1. Quel est l'état d'avancement actuel du marché d'étude relatif à l'installation d'unités modulaires préfabriquées sur les sites des prisons existantes? Pouvez-vous préciser concrètement: - si l'étude a été finalisée et, dans l'affirmative, à quelle date; - quelles en sont les principales conclusions et recommandations; - à quelle partie le marché d'étude a été attribué, à quelle date, pour quel montant et avec quel délai d'exécution; - si l'étude n'est pas encore terminée: quelle est la raison du dépassement du délai prévu et quand les résultats sont-ils désormais attendus? 2. Selon l'analyse actuelle, quels sites pénitentiaires entrent en ligne de compte pour l'installation d'unités modulaires? Veuillez fournir un aperçu par site, en précisant: - la capacité supplémentaire estimée par site, ainsi que le nombre total prévu de places supplémentaires; - l'état d'avancement (étude, conception, permis, réalisation), y compris les éventuels obstacles techniques, urbanistiques ou liés aux permis qui influencent ou retardent la réalisation; - le calendrier prévu pour la réalisation et la mise en service; - le coût estimé par site, ainsi que le coût total estimé du projet. 3. Dans le cadre de cet exercice, des unités modulaires sont-elles également à l'étude ou prévues pour les personnes internées, y compris l'extension de la capacité des centres de psychiatrie légale existants? Dans l'affirmative, veuillez fournir le même aperçu par site.
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1. Afin de réaliser l'extension de la capacité sur les sites pénitentiaires existants, il a été décidé que la Régie des Bâtiments utilise l'accord-cadre relatif aux unités modulaires conclu pour les maisons de détention. Étant donné que l'installation d'unités modulaires au sein des prisons et des centres de psychiatrie légale (CPL) existants requiert certaines prestations d'étude préalables qui n'étaient pas prévues dans l'accord-cadre initial pour les maisons de détention, la Régie des Bâtiments a d'abord dû établir un avenant au marché existant. Cet avenant devait préciser les prestations attendues du prestataire de services. Il a été signé en novembre 2025. Par la suite, la Régie des Bâtiments a pu passer des commandes spécifiques par site. La première commande concernait la création de 85 places via des unités modulaires sur le site pénitentiaire de Paifve, pour lequel la QuickScan a été lancée le 5 janvier 2026. Il est ressorti de cette analyse que cette extension était techniquement réalisable. L'étude de faisabilité relative à l'installation d'unités modulaires sur les sites des prisons et des CPL existants a été attribuée à De Meeuw pour un montant total de 240.000 euros hors TVA. Un avenant à l'accord-cadre "unités modulaires maisons de détention" a été établi à cet effet, et ce en application de l'art. 38/1 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013. Le SPF Justice doit élaborer un programme des besoins ajusté tenant compte notamment des mesures de sécurité nécessaires pour ce type d'infrastructures sur ce genre de site. La Régie des Bâtiments s'attend à recevoir prochainement l'ensemble des réponses manquantes afin de réaliser l'étude de faisabilité. Actuellement, elle a seulement reçu le programme des besoins relatif à l'extension de capacité au CPL de Gand, le 30 mars 2026. 2. La liste des sites pénitentiaires entrant en considération pour l'installation d'unités modulaires en vue de la création d'une capacité supplémentaire a été communiquée par le SPF Justice. Pour ces sites, une commande, par site, est passée sur l'accord-cadre. Il s'agit des sites suivants: Au total, l'objectif est de créer 300 places supplémentaires via des unités modulaires sur des sites pénitentiaires existants. Seul le site de Paifve a fait l'objet d'une QuickScan. L'étude de faisabilité sera lancée dès que la Régie des Bâtiments aura réceptionné le programme des besoins du SPF Justice. Vu qu'une analyse est toujours en cours concernant la façon dont le programme des besoins peut être mis en oeuvre au moyen des unités modulaires, ainsi que le coût supplémentaire qui en résulte, il n'est pas encore possible de communiquer un calendrier pour la réalisation et la mise en service. À ce jour, le coût est encore incertain. Vu que les exigences en matière de sécurité sont plus élevées que pour une maison de détention, des essais complémentaires de résistance statique et de pression manuelle doivent être réalisés. Si ces tests donnent les résultats escomptés, une estimation des coûts pourra être établie par le prestataire de services, qui transmettra ensuite une offre à la Régie des Bâtiments. 3. Dans la note au Conseil des ministres approuvée intitulée Plan d'action structurel global de lutte contre la surpopulation carcérale et la ventilation des moyens alloués à cet effet dans la provision interdépartementale, datée du 18 juillet 2025, il a été prévu d'examiner la possibilité de créer 120 places supplémentaires au moyen d'unités modulaires sur les sites du CPL de Gand (30 places) d'ici fin 2026 et du CPL d'Anvers (90 places) d'ici 2027. Dans la note de politique du ministre de la Santé publique du 10 février 2026, il est prévu pour le CPL d'Anvers: "En 2026, 120 places supplémentaires seront créées via des maisons de soins médico-légales, du logement supervisé et des lits de transition, et les équipes mobiles médico-légales seront renforcées pour 120 places. Compte tenu de la surpopulation carcérale, il est important d'agir rapidement et avec flexibilité. Il a dès lors été décidé de ne pas attendre la construction d'unités modulaires au CPL d'Anvers, mais de réorienter les moyens disponibles vers une extension plus rapide de la capacité en collaboration avec les hôpitaux". Par conséquent, aucune unité modulaire ne sera implantée par la Régie des Bâtiments sur le site du CPL d'Anvers. Il s'agit d'une décision du SPF Santé publique. En ce qui concerne le CPL de Gand: la commande relative à la QuickScan visant à analyser la faisabilité technique de l'implantation de ces unités modulaires ainsi que la capacité sur le site du CPL de Gand a été approuvée par l'Inspection des Finances le 2 décembre 2025. La Régie des Bâtiments a ensuite procédé à la réservation des crédits et passé la commande. La QuickScan a débuté le 5 janvier 2026 et a démontré, à la fin du mois de janvier, qu'il était possible de créer 30 places supplémentaires au moyen d'unités modulaires. Le 15 janvier 2026, le programme des besoins a été sollicité auprès du SPF Justice afin de pouvoir ensuite lancer l'étude de faisabilité et procéder à l'établissement de l'offre. Le 30 mars 2026, la Régie des Bâtiments a reçu le programme des besoins relatif à l'extension de capacité au CPL de Gand, dont il est ressorti que de nombreux besoins, notamment en matière de sécurité, ne peuvent être satisfaits dans le cadre de l'accord-cadre actuel. Il y a lieu, par conséquent, de réaliser des tests complémentaires de résistance statique et de pression manuelle. Si ces tests donnent les résultats escomptés, le prestataire de services pourra procéder à l'établissement d'une estimation des coûts et transmettre une offre à la Régie des Bâtiments. Actuellement, la Régie des Bâtiments est dans l'attente de l'offre afin de disposer d'une meilleure visibilité sur la manière dont les exigences de sécurité modifiées se traduisent en termes de faisabilité et de coût du projet.