Dans sa réponse à ma question écrite n° 730 du 20 novembre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 38), le ministre Quintin a annoncé que les travaux prévus à partir de 2026 seraient définis "en concertation plus étroite" entre la Régie des bâtiments et la police fédérale. Il a également été fait référence à la "rationalisation des sites" et à "l'utilisation partagée" des locaux avec les zones de police locales. Il est important de clarifier ce que cela signifie concrètement pour la police fédérale, tant sur le plan opérationnel que financier. 1. Comment se déroule actuellement la procédure visant à définir les priorités et les travaux prévus pour les sites de la police fédérale? Quels changements concrets interviendront à partir de 2026 et de quelle manière la collaboration avec la police fédérale sera-t-elle "plus étroite" à l'avenir? 2. Sur la base de quels éléments les choix sont-ils opérés (p. ex. les risques, l'occupation, le coût, l'impact sur le fonctionnement) et qui prend la décision finale en cas de conflit de priorités ou d'intérêts entre les deux parties? 3. Combien de bâtiments de la police, et lesquels, ont déjà été libérés de cette manière depuis le début de la législature précédente dans le cadre d'une rationalisation? Quel est le statut actuel de ces bâtiments (vente, réaffectation ou inoccupation) et à combien s'élèvent les coûts annuels liés à leur inoccupation et à leur sécurisation? 4. Quels sont les sites concrets que la Régie des bâtiments considère aujourd'hui comme sous-utilisés ou susceptibles d'être cédés? Pouvez-vous préciser ce point en vous basant sur le taux d'occupation et l'impact financier et opérationnel estimé? 5. Dans sa réponse, le ministre Quintin a spécifiquement évoqué les sites partagés avec les polices locales de Louvain, Malmedy, Malines, Tubize et Wavre (environ 280.000 euros par an). Comment ces coûts sont-ils répartis par site, comment le prix est-il fixé et quelles sont les dispositions contractuelles applicables en matière de durée, d'indexation et de résiliation? 6. Ces sites partagés répondent-ils aux conditions de sécurité requises pour les services de police fédéraux (p. ex. séparation physique des zones et, le cas échéant, stockage des armes et des munitions)? Des contrôles ou des audits périodiques sont-ils effectués (par qui et à quelle fréquence) et, le cas échéant, quelles lacunes subsistent, avec quel plan d'action?
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1. La définition des priorités de travaux pour les sites de la Police fédérale fait déjà l'objet d'une procédure de concertation entre la Police fédérale et la Régie des Bâtiments. Les demandes d'interventions sont introduites par la Police via l'outil de gestion Desk (guichet unique numérique pour les besoins immobiliers). Ces demandes d'intervention sont discutées lors de réunions périodiques appelées taskforces opérationnelles, où les équipes techniques de la Police fédérale et de la Régie des Bâtiments font le point sur tous les dossiers en cours et identifient ensemble les problèmes prioritaires à traiter en fonction des ressources budgétaires et humaines disponibles. Sur cette base, la Police fédérale transmet à la Régie des Bâtiments une liste de ses demandes prioritaires, par région et par type, tenant compte de l'urgence opérationnelle. La Régie des Bâtiments en tient compte dans la préparation de son programme annuel d'investissements (IP) et/ou de son plan pluriannuel d'investissements. 2. Pour orienter ses décisions, la Régie des Bâtiments applique une matrice multicritères d'évaluation des besoins, en collaboration avec la Police fédérale. Parmi les critères qui pondèrent la priorité de chaque projet ou intervention, on retrouve notamment le niveau de risque (p. ex. présence d'un danger pour la sécurité des personnes ou la continuité du service), le taux d'occupation et l'utilisation du site (importance de l'implantation et de sa fréquentation), le coût estimatif et la faisabilité de l'intervention, l'impact sur le fonctionnement opérationnel ou encore l'existence d'obligations réglementaires (p. ex. mise aux normes imposée). En cas de divergence de vues sur une priorité, la Régie des Bâtiments - qui dispose d'une vue d'ensemble des projets de tous ses clients - arbitre la décision finale, en veillant à concilier les intérêts de ces différents clients dont la Police Fédérale. Si un arbitrage est nécessaire, l'intervention des tutelles politiques peut être sollicitée. Les priorités font l'objet de discussions entre la Police Fédérale et la Régie des Bâtiments à travers les taskforces stratégiques. 3. Depuis le début de la législature précédente, la police fédérale a quitté 56 sites, pour une superficie totale de 73.193 m². Le site le plus important était le complexe de l'avenue de la Couronne, d'une superficie de 38.210 m², dont le bail a pu être résilié. Ces services ont déménagé vers la Tour des Finances, où les étages ont été libérés à la suite du déménagement des services du SPF Finances vers leur siège social à la gare du Nord, North Galaxy. Sur les 73.193 m², 40.735 m² ont aujourd'hui été cédés (fin de bail ou vente), 20.032 m² sont encore utilisés par d'autres clients et 15.426 m² sont sous protection contre la vacance. La Police Fédérale et la Régie des Bâtiments travaillent de concert afin de procéder aux libérations de site sur base coordonnée. De la sorte, depuis le début de la législature, la Régie des Bâtiments n'a pas été confrontée à une libération inattendue qui a généré des coûts d'inoccupation. 4. La Régie des Bâtiments évalue en permanence son portefeuille afin d'identifier des possibilités d'optimisation. Le complexe administratif de la police fédérale situé avenue de la Couronne a ainsi pu être quitté grâce au déménagement des services vers les locaux libérés dans la Tour des Finances. Cela a permis de réaliser une économie de loyer d'environ 8,5 millions d'euros par an. Dans d'autres provinces également, la Régie des Bâtiments analyse en permanence, à travers des plans directeurs, les possibilités de rationaliser l'occupation des bâtiments. Les raisons de déménager, p. ex. des services de la police fédérale ne sont pas nécessairement liées au taux d'occupation du bâtiment de la police fédérale lui-même, mais éventuellement à la sous-occupation d'un autre bâtiment permettant la centralisation de plusieurs clients. Comme précédemment indiqué, la Régie des Bâtiments n'est pas confrontée à des coûts ou des impacts opérationnels liés à une sous-occupation de bâtiments mis à disposition de la Police Fédérale. En revanche, lorsque la Police Fédérale remet un site à la Régie des Bâtiments, p. ex. le logement d'un ancien gendarme, la Régie des Bâtiments doit assurer la gestion administrative de la mise en vente du site en collaboration avec le Comité d'acquisition fédéral, avec l'objectif de générer des recettes au profit de l'Etat fédéral. 5. La Police fédérale est présente sur certains sites appartenant à des zones de police locale ou partagés avec elles. Ces occupations partagées sont encadrées juridiquement par deux accords complémentaires: un bail principal est conclu entre la Régie des Bâtiments (preneur) et l'autorité locale propriétaire (commune ou zone de police locale - bailleur) dans le cas d'une prise en location par la Régie des Bâtiments, fixant le loyer et la durée d'occupation, et une convention de cohabitation est signée entre la Police fédérale et la police locale pour répartir les charges d'utilisation (charges communes, etc.). La répartition par site dépend des conditions spécifiques de chaque bail: elle reflète la part de surface occupée par la Police fédérale dans le bâtiment, la localisation (loyers variables selon la ville) et la présence éventuelle de services communs. Chaque contrat de bail est conclu pour une durée pluriannuelle (généralement 9 ans renouvelables par période de 3-6-9 ans), assorti d'une indexation annuelle et de clauses de résiliation anticipée, permettant à la Police fédérale de mettre fin à la location moyennant un préavis. 6. Les sites partagés respectent les normes de sécurité requises pour les services de la Police fédérale. Avant d'y installer ses agents, la Police fédérale veille en effet à ce que des mesures de séparation physique et de contrôle d'accès soient en place (secteurs dédiés aux zones confidentielles, locaux d'armes et munitions fermés séparément, etc.). Des dispositions spécifiques sont généralement incluses dans la convention de cohabitation pour s'assurer du respect des conditions de sûreté particulières aux services fédéraux. P. ex. l'accès aux espaces sensibles est strictement réservé aux membres de la Police fédérale, même au sein de bâtiments partagés avec une zone locale. En outre, les services compétents de la Police fédérale procèdent régulièrement à des vérifications internes afin de s'assurer du maintien des conditions de sécurité (contrôle du respect de la séparation des zones, etc.). À ce stade, aucune lacune importante n'a été constatée dans ces sites partagés; s'il apparaissait un manquement, un plan d'action correctif serait immédiatement convenu entre la Police fédérale et la Régie des Bâtiments pour y remédier.