B054
Selon le rapport annuel de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), 37,2 % des voitures de société circulant en Belgique au quatrième trimestre 2025 étaient électriques, contre 22.695 fin 2022, soit une multiplication par 9 en 3 ans. Cette évolution résulte directement de la réforme fiscale qui a supprimé la déductibilité des véhicules thermiques et hybrides commandés depuis 2025, tout en maintenant celle des électriques à 100 %. Quatre nouvelles voitures de société sur cinq immatriculées en 2025 étaient électriques. Cette électrification massive soulève des questions sur la répartition des bénéfices industriels: quelles marques et quels pays producteurs captent les retombées de cette incitation fiscale publique, et dans quelle mesure la production belge ou européenne en profite face aux constructeurs chinois dont la présence sur le marché des flottes d'entreprise est croissante? 1. Dispose-t-on d'une ventilation des 213.462 voitures de société électriques immatriculées fin 2025 par marque et par constructeur? Quelle est la part respective des marques européennes, américaines et chinoises, et cette répartition a-t-elle significativement évolué entre 2022 et 2025? 2. Parmi les véhicules de société électriques immatriculés en Belgique, quelle proportion est produite en tout ou en partie en Belgique ou dans l'Union européenne? L'incitation fiscale bénéficie-t-elle de manière équivalente aux véhicules produits hors UE, y compris ceux fabriqués en Chine mais commercialisés sous des marques occidentales? 3. Des accords-cadres ou partenariats commerciaux entre grandes entreprises belges et des concessionnaires ou constructeurs spécifiques influencent-ils le choix des flottes? Ces partenariats font-ils l'objet d'une transparence suffisante, notamment lorsqu'ils orientent massivement les commandes vers des marques extra-européennes? 4. Le gouvernement envisage-t-il d'introduire un critère de production européenne ou de contenu local dans les conditions d'accès à la déductibilité fiscale à 100 % pour les voitures de société électriques, afin de s'assurer que l'incitation fiscale belge soutient prioritairement l'industrie automobile européenne?