B054
Le gouvernement wallon a soumis un avant-projet de décret visant à simplifier la procédure d'octroi des licences d'exportation d'armements aux entreprises wallonnes. Portée par le ministre-président Adrien Dolimont, cette réforme entend substituer à la logique de la licence individuelle systématique, quelque 3.000 licences ayant été délivrées en Wallonie en 2024, des mécanismes de licences générales ou globales pour les mouvements peu sensibles, dans le respect du droit européen. La durée de validité des licences serait portée de 18 à 36 mois et une digitalisation de la procédure est annoncée, avec une entrée en vigueur envisagée début 2027. Si la délivrance des licences d'exportation d'armements relève de la compétence des régions, la Belgique demeure liée par des engagements internationaux en la matière, notamment la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires. Le niveau fédéral, via vos compétences en matière de défense et de commerce extérieur, conserve un rôle dans la cohérence de ces engagements. 1. Quelle est votre analyse de cet avant-projet de décret wallon au regard des obligations internationales de la Belgique en matière de contrôle des exportations d'armements? 2. a) Des mécanismes formels de coordination existent-ils entre votre administration et les instances régionales compétentes pour garantir la conformité des procédures régionales d'octroi de licences avec les engagements fédéraux et supranationaux? b) Avez-vous été consulté dans le cadre de l'élaboration de cet avant-projet de décret? 3. Cette réforme est-elle susceptible, selon vous, d'avoir un impact favorable sur la compétitivité des entreprises belges de défense à l'exportation, dans le contexte actuel de réarmement européen?