Un article de presse a relayé la décision du parquet de Namur de procéder à la dénonciation des protocoles d'accord relatifs aux sanctions administratives communales (SAC) conclus avec les communes de l'arrondissement judiciaire de Namur. Comme vous le savez, la compétence de percevoir et de gérer les SAC, y compris celles liées à l'arrêt et au stationnement, est normalement exercée sur la base de protocoles d'accord conclus entre le parquet et les communes. Or, selon le parquet de Namur, cette délégation de compétence est aujourd'hui suspendue, entraînant de facto l'impossibilité pour les communes concernées de poursuivre la gestion administrative de ces infractions. Concrètement, cette décision apporte de nombreuses conséquences. Elle entraîne une redistribution des tâches entre la police locale et le parquet, avec d'importantes répercussions pour les communes, tant sur le plan de la gestion opérationnelle du stationnement que sur le plan budgétaire, dans la mesure où elles se voient privées d'une source de revenus non négligeable. Il en résulte également des incertitudes pour les citoyens, qui pourraient être confrontés à des régimes de sanctions différents selon les territoires ou à des modifications des procédures en vigueur. Au-delà de ces effets immédiats, cette situation soulève également des questions plus larges quant à la sécurité juridique, à l'égalité de traitement des citoyens et à la continuité du service public en matière de mobilité et de respect des règles de circulation. 1. Comment réagissez-vous à la décision du parquet de Namur de dénoncer ces protocoles d'accord avec les communes? 2. À quelle date précise cette décision a-t-elle été prise, et est-elle toujours en vigueur à ce jour? 3. Le parquet de Namur est-il le seul à avoir procédé à une telle dénonciation des protocoles d'accord relatifs aux SAC? Dans la négative, pouvez-vous indiquer quels autres parquets sont concernés ou envisagent de l'être? 4. Quelles initiatives concrètes comptez-vous prendre afin de rétablir un cadre clair et opérationnel pour la gestion des SAC? 5. Une concertation avec les acteurs du monde judiciaire, les autorités locales et les services de police a-t-elle été engagée sur cette question, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions? Dans la négative, n'estimez-vous pas indispensable d'y remédier rapidement afin d'éviter une aggravation de la situation?
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La réponse fournie à la présente question écrite reprend in extenso le contenu de la réponse à la question orale n°13416 initialement déposée le 10 février 2026, d'abord reportée puis devenue sans objet. J'ai également appris avec regret que le parquet de Namur a décidé de dénoncer unilatéralement les protocoles d'accord relatifs aux sanctions administratives communales concernant les infractions mixtes d'arrêt et de stationnement. Cette décision a été communiquée au gouverneur et aux bourgmestres de la province de Namur, ainsi qu'aux chefs de corps des zones de police et aux fonctionnaires sanctionnateurs de l'arrondissement judiciaire de Namur, par un courrier daté du 18 septembre 2025, reçu dans les jours qui ont suivi. À l'heure actuelle, je n'ai pas connaissance que d'autres parquets aient suivi cette décision. Étant donné que l'initiative de la dénonciation émane du ministère public, ma collègue compétente pour la Justice disposera d'informations plus précises à ce sujet. Je suis tout à fait conscient que cette décision a des conséquences importantes pour l'application pratique de la loi relative aux sanctions administratives communales dans l'arrondissement judiciaire de Namur, risquant de réduire à néant les efforts déployés ces dernières années. En réaction à la décision du ministère public, j'ai écrit à la ministre de la Justice afin de lui demander d'examiner ensemble s'il est possible, en concertation avec le parquet, de parvenir à une solution constructive. Je ne doute pas que ma collègue a déjà pris contact avec le ministère public de Namur pour parvenir à une solution constructive qui réponde de manière optimale à l'application effective de la loi sur les sanctions administratives communales sur le terrain.