Dans l'accord de gouvernement fédéral, il était annoncé qu'une modification de la loi sur les armes serait adoptée afin d'autoriser, sous conditions, l'utilisation des modérateurs de son et des dispositifs de vision nocturne, notamment dans le cadre de la lutte contre les sangliers. Chacun connaît l'ampleur des dégâts causés par ces animaux, tant aux cultures agricoles qu'aux infrastructures et à la biodiversité, ce qui rend leur régulation particulièrement importante pour de nombreux territoires ruraux. Le Parlement fédéral a ensuite adopté, le 18 juillet 2025, une modification législative permettant l'utilisation encadrée de ces dispositifs par les chasseurs et gardes champêtres titulaires des autorisations requises. Cette réforme reposait sur des considérations légitimes de sécurité, de protection de l'audition, de réduction des nuisances sonores et d'efficacité dans certaines opérations de régulation. Or, plusieurs mois après ce vote, cette loi ne serait toujours pas entrée en vigueur, faute de publication au Moniteur belge, notamment en raison de difficultés administratives et techniques liées à l'adaptation du Registre central des armes. Il est légitime de s'étonner de la durée de ce délai. En effet, la publication au Moniteur belge constitue une étape essentielle du processus normatif, garante de la sécurité juridique et de l'accessibilité du droit. 1. Pouvez-vous préciser les raisons exactes qui expliquent l'absence de publication à ce jour de cette loi pourtant adoptée le 18 juillet 2025? 2. Où en est concrètement l'adaptation technique du Registre central des armes et quels obstacles subsistent encore? 3. Un calendrier, même indicatif, peut-il être communiqué quant à la publication des textes nécessaires et à l'entrée en vigueur effective de cette réforme? 4. Quelles initiatives comptez-vous prendre afin d'assurer un suivi plus rapide de ce dossier et de garantir la mise en oeuvre effective d'une réforme attendue sur le terrain?
B054
Je renvoie l'honorable membre vers les réponses fournies en commission Intérieur le 14 avril 2026 sur le même sujet (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 341).