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Bulletin n° : B054 - Question et réponse écrite n° : 1176 - Législature : 56


Auteur Barbara Pas, VB (01236)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre Le suivi concernant l'emploi des langues dans et par les administrations bruxelloises.
Date de dépôt19/05/2026
Langue N
Publication question     B054
Date publication 26/06/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai22/06/2026

 
Question

J'ai déjà souligné à plusieurs reprises que le respect de la législation linguistique au sein des administrations bruxelloises, en particulier en ce qui concerne l'usage du néerlandais, laisse fortement à désirer. Ce problème concerne également le gouvernement fédéral, dans la mesure où il s'agit d'une compétence fédérale mais aussi parce qu'il finance chaque année les communes bruxelloises à cet effet, en octroyant des primes linguistiques par l'intermédiaire de la Région de Bruxelles-Capitale. 1. Existe-t-il actuellement un dispositif de suivi systématique permettant de mesurer la proportion de personnes qui s'adressent aux services en néerlandais et qui sont effectivement servies dans cette langue? À défaut, êtes-vous disposé à évaluer la disponibilité réelle de services en néerlandais aux guichets? 2. Dans le prolongement de l'octroi des primes linguistiques, seriez-vous disposé à évaluer les compétences linguistiques réelles sur le terrain, p. ex. au moyen d'une certification? 3. Les primes linguistiques sont versées sur la base d'examens qui ont été présentés au moment x. Cependant, ces examens ne donnent aucune indication quant à l'emploi réel de la langue sur le terrain. Dans quelle mesure l'utilisation effective du néerlandais au sein des administrations et des services de police est-elle aujourd'hui mesurée et contrôlée? Seriez-vous prêt à mettre en place un tel système de mesure et de contrôle? 4. Envisage-t-on de prendre des mesures politiques ou de modifier le système des primes linguistiques afin d'assurer une meilleure adéquation entre l'octroi d'une prime linguistique et l'usage réel du néerlandais sur le terrain? 5. Quels incitants supplémentaires envisagez-vous de prévoir pour améliorer structurellement la qualité des services fournis en néerlandais et l'emploi effectif de cette langue?