B054
Mi-avril 2026, un incendie de véhicule sur l'E42/A15 à hauteur de Gosselies a provoqué d'importantes perturbations, réduisant la circulation à une seule bande pendant plusieurs heures. Face aux files interminables et à la pression de l'heure de pointe, de très nombreux conducteurs ont emprunté la bande d'arrêt d'urgence (BAU) sur plusieurs kilomètres, en toute illégalité et en toute visibilité. Depuis 2019, circuler sur la BAU constitue une infraction du troisième degré, soit une infraction "mettant directement en danger la sécurité des personnes". Les sanctions prévues sont significatives: amende forfaitaire de 174 euros en cas de perception immédiate, pouvant atteindre 235 euros si non acquittée, voire entre 240 et 4.000 euros devant le tribunal de police, assortie d'une possible déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. La surveillance de cette infraction est assurée notamment via les caméras ANPR et les patrouilles banalisées. Si la règle est claire, son application effective en situation de bouchon massif pose question. La tentation de contourner les files est forte, et la réponse policière peut varier considérablement selon le contexte, la région ou les ressources disponibles sur le terrain. Il importe d'objectiver le phénomène pour évaluer l'effectivité de la répression et envisager, le cas échéant, des mesures complémentaires de prévention. 1. a) Disposez-vous de statistiques précises sur le nombre d'interventions, de procès-verbaux dressés et d'arrestations opérées par la police fédérale de la route pour usage illicite de la bande d'arrêt d'urgence, ventilées depuis 2022 et par province? b) Ces données distinguent-elles les infractions commises en situation de bouchon ou d'incident de celles commises dans d'autres circonstances? 2. a) Ces statistiques permettent-elles une ventilation selon la nationalité du conducteur verbalisé, afin d'évaluer si les conducteurs étrangers sont proportionnellement sur ou sous-représentés dans les infractions constatées? b) Dans l'affirmative, des mécanismes de recouvrement transfrontalier des amendes sont-ils effectivement mobilisés pour les contrevenants étrangers? 3. a) Quel est le taux de suites données aux procès-verbaux dressés pour cette infraction? b) Quelle proportion débouche sur une perception immédiate, un renvoi au parquet ou une comparution devant le tribunal de police? c) Les caméras ANPR ont-elles significativement amélioré le taux de verbalisation? 4. Des directives spécifiques encadrent-elles l'intervention des zones de police locales et de la police fédérale lors d'incidents autoroutiers générant des files importantes, notamment pour renforcer la surveillance de la BAU dans ces moments de forte tentation d'infraction?