B054
Toute personne est tenue de communiquer sa nouvelle adresse dans les huit jours ouvrables au service de l'état civil de sa ville ou commune, même si cette personne déménage à une nouvelle adresse dans la même commune. Dans la pratique, cette règle n'est toutefois pas toujours respectée. Pourtant, un changement d'adresse effectué dans les délais est crucial pour la réception de courriers recommandés, en matière de droits sociaux, sur le plan fiscal, etc. 1. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de constats de fraudes au domicile réalisés lors de contrôles de résidence depuis 2021? Veuillez fournir un relevé par année et par province et, pour la Flandre occidentale, par commune. 2. Combien de radiations d'office ont-elles été effectuées chaque année en raison d'un lieu de résidence officiel inexact? Veuillez fournir le même relevé. 3. Pouvez-vous fournir un relevé des zones de police, par province, où l'agent (de quartier) peut transmettre les constats du contrôle de résidence par voie numérique?