B054
La recrudescence du vol à l'étalage apparaît comme une préoccupation croissante pour les commerçants. Le nombre de vols déclarés a significativement augmenté ces dernières années avec un impact direct sur la rentabilité des commerces. La mesure n° 30 envisage des adaptations législatives destinées à renforcer la prévention, notamment en permettant aux commerçants, dans un cadre strictement encadré, de demander l'ouverture d'un sac, une faculté aujourd'hui inexistante en droit belge mais déjà appliquée dans certains pays européens. 1. La mesure n° 30 du Plan PME prévoit de permettre aux commerçants, dans un cadre encadré, de demander l'ouverture d'un sac. Une telle faculté implique-t-elle une modification de la loi sur la fonction de police, qui réserve aujourd'hui certaines prérogatives de contrôle aux services de police? 2. Confirmez-vous que, dans l'état actuel du droit, un commerçant ne dispose d'aucune base légale lui permettant d'imposer un contrôle de sac à un client? Quelle est votre lecture concernant la loi de 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privé et particulière? 3. Le gouvernement envisage-t-il de créer un statut intermédiaire permettant à des commerçants ou à leur personnel d'exercer certaines prérogatives limitées sans devoir recourir à des agents agréés? 4. Quelles seront les conditions concrètes dans lesquelles un commerçant pourra demander l'ouverture d'un sac (indices sérieux, flagrant délit, consentement du client, etc.)? 5. Quel sera le rôle des services de police en cas de refus du client de se soumettre à une telle demande? Une concertation a-t-elle été menée avec les zones de police concernant la faisabilité opérationnelle de cette mesure? 6. Des outils (guides, campagnes d'information) seront-ils développés pour clarifier les droits et devoirs de chacun (commerçants, clients, police)?