1. Combien de personnes détenues ont formulé une demande d'euthanasie en 2023, 2024, 2025 et depuis le début de l'année 2026 dans les prisons belges? 2. Parmi ces demandes, combien ont été acceptées ou rejetées? Pouvez-vous donner un décompte par prison, par année? Ces demandes sont-elles comptabilisées par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie? 3. Existe-t-il un protocole spécifique pour traiter les demandes d'euthanasie dans les établissements pénitentiaires? Ce protocole varie-t-il selon les prisons ou est-il uniforme pour l'ensemble du pays? 4. Quelles étapes concrètes suivent les services médicaux et psychosociaux lorsqu'une personne détenue fait une demande d'euthanasie? Les personnes détenues bénéficient-elles d'un suivi particulier lors de ce processus? Des mesures sont-elles prévues pour informer et accompagner le personnel pénitentiaire confronté à ces situations? 5. Lorsqu'une demande d'euthanasie est acceptée, où est-ce que celle-ci a lieu? Est-elle effectuée par un médecin de l'établissement pénitentiaire ou un médecin externe choisi par la personne détenue? Est-ce que la détention de la personne concernée est levée à un moment de la procédure?
B054
1. Il n'est pas tenu de chiffres à ce sujet. Cela fait partie du dossier médical du détenu. 2. Il n'est pas tenu de chiffres à ce sujet. 3. La procédure suivie est la même dans tous les établissements. Cela signifie qu'un détenu - comme tout autre citoyen - peut introduire une demande d'euthanasie. Lorsqu'une telle demande est faite au service psychosocial, celui-ci renvoie l'intéressé vers le service médical. Le service médical examine la demande avec le détenu, en évalue la gravité et la profondeur, ainsi que ses raisons et son contexte. Lorsque la demande est jugée en interne grave et persistante, contact est pris avec des services spécialisés externes. Dès ce moment, la procédure se poursuit à ce niveau, y compris l'évaluation au regard des critères légaux et l'accompagnement médical et psychosocial. En règle générale, l'euthanasie est pratiquée en dehors de la prison, dans un hôpital ou dans un cadre palliatif. Le principe général est que, si cela peut être évité, un détenu ne décède pas en prison. Si ce n'est pas possible pour des raisons de sécurité ou d'autres circonstances, l'euthanasie peut être pratiquée aux centres médicaux de Bruges ou de Lantin. L'euthanasie n'est en aucun cas pratiquée par le service médical de la prison même. Ce afin de garantir une sérénité et une intégrité totales. Lorsque la procédure doit se dérouler au centre médical de la prison, le service médical met tout en oeuvre pour la faciliter. Des mesures spéciales sont prises pour permettre à la famille et aux proches de faire leurs adieux en toute sérénité. Cela n'arrive que lorsqu'il n'y a pas d'autre option. 4. Le traitement et l'exécution des demandes d'euthanasie relèvent entièrement du secret médical. Il n'y aura en aucun cas de communication à ce sujet à des tiers. Le détenu décide lui-même librement à qui il souhaite communiquer ces informations. Le personnel pénitentiaire peut, quant à lui, faire appel aux structures de soutien habituelles qui sont disponibles lorsqu'il est confronté à des incidents ou à des événements traumatisants dans l'exercice de son travail. Le personnel travaillant dans les centres médicaux de l'administration pénitentiaire est plus souvent confronté à des décès, ce qui est propre à un environnement hospitalier. Ce personnel et le personnel de surveillance qui y travaille connaissent bien les services de soutien disponibles auxquels ils peuvent faire appel. 5. L'euthanasie n'est pas pratiquée par un médecin de la prison. Nous orientons vers des services spécialisés externes, où les détenus peuvent faire part de leurs préférences concernant le médecin. Ce sont ces services, et non l'établissement pénitentiaire, qui déterminent ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. En ce qui concerne le statut du détenu, la procédure peut se dérouler au cours d'une hospitalisation dans un hôpital ou dans une autre structure externe. Dans ce cas, l'intéressé reste détenu et une surveillance est présente. L'euthanasie peut également être pratiquée dans le cadre d'une autorisation de sortie médicale spécifiquement accordée, pendant un congé ou lors d'une mise en liberté provisoire accordée par le tribunal de l'application des peines pour des raisons médicales. Dans ce dernier cas, l'intéressé n'est plus détenu au moment de la libération. S'il change d'avis et renonce à l'euthanasie, il est réincarcéré.