À plusieurs reprises, je vous ai adressé des questions parlementaires concernant les suicides en prison, les dispositifs de prévention du suicide ainsi que les décès de personnes détenues. Ces questions faisaient notamment suite au suicide d'un détenu à la prison de Haren ainsi qu'aux chiffres particulièrement préoccupants relatifs au taux de suicide dans les prisons belges, largement supérieur non seulement à celui observé dans le reste de la société belge, mais également à la médiane européenne selon les données du Conseil de l'Europe. Certaines de mes questions restent néanmoins sans réponse. C'est notamment le cas concernant le plan d'action actualisé que l'État belge s'était engagé à présenter à la suite de la communication adressée en juillet 2025 par le Conseil central de surveillance pénitentiaire et l'Institut fédéral des droits humains au Comité des ministres du Conseil de l'Europe au sujet du taux alarmant de suicides dans les prisons belges. Je vous avais interrogée sur l'état d'avancement de ce plan, sans obtenir de réponse à ce stade. D'autres éléments nécessitent également des précisions complémentaires et de nouvelles interrogations se posent. 1. Toutes les tentatives de suicide sont-elles prises en considération dans le décompte des suicides en prison? 2. Si la personne décède à l'hôpital suite à une tentative, est-elle incluse ou exclue de ce décompte? 3. Si une personne est hospitalisée à la suite d'une tentative de suicide, la détention peut-elle être "levée" et si oui, selon quels critères? 4. À la suite d'un décès, quelle analyse de la situation est effectuée? Des poursuites ont-elles déjà été engagées contre l'État ou du personnel pénitentiaire (direction, personnel de surveillance, service médical) à la suite d'un suicide en raison de manquements dans le respect des procédures? 5. Un guide de prévention du suicide a été diffusé en 2023 par la Direction générale Établissements pénitentiaires, comprenant plusieurs recommandations. Celui-ci demande au personnel pénitentiaire de signaler les risques suicidaires ainsi que les tentatives de suicide: est-il possible d'avoir un décompte de ces signalements par prison pour les années 2023, 2024 et 2025? 6. Vous aviez répondu à ma précédente question que les lignes téléphoniques d'urgence sont disponibles en Région flamande et que des discussions sont en cours pour la Région wallonne. Ces lignes téléphoniques d'urgence sont-elles disponibles en région bruxelloise? 7. La procédure de placement sous surveillance spéciale, fréquemment utilisée pour les personnes détenues présentant des risques suicidaires, est-elle basée sur des recherches scientifiques et analysée régulièrement afin de l'adapter si nécessaire?
B054
1. Les tentatives de suicide ne sont pas enregistrées de manière centralisée. 2. Oui, ces décès survenus à l'hôpital à la suite d'un suicide sont effectivement pris en compte dans les statistiques. 3. La loi de 2006 relative au statut juridique externe des condamnés prévoit, dans ses articles 72 à 80, la possibilité pour le juge de l'application des peines d'accorder une libération provisoire pour raisons médicales au condamné pour lequel il est établi qu'il se trouve en phase terminale d'une maladie incurable ou que sa détention est devenue incompatible avec son état de santé. Et ce, pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications ; ces contre-indications portent sur le risque que (pendant la durée de la libération provisoire pour raisons médicales) il commette des infractions graves, qu'il n'ait pas de milieu d'accueil ou qu'il importune les victimes. Pendant la détention préventive, il appartient bien sûr au juge d'instruction ou à la juridiction d'instruction d'apprécier si le maintien en détention est nécessaire dans l'intérêt de l'enquête. Il n'existe toutefois pas de procédure spécifique après une tentative de suicide. 4. Chaque décès de détenu est communiqué au parquet qui fera les investigations nécessaires. Un débriefing de l'incident est aussi fait en interne pour voir si des procédures ou processus ont été suivis ou s'ils devront être adaptés et rappelé aux agents. 5. Nous ne disposons pas de chiffres centralisés relatifs aux tentatives de suicide ni de signalements. 6. En ce qui concerne la Flandre, la collaboration avec Tele-Onthaal via le numéro 106 est effectivement mise en place. Quant à la Wallonie et à Bruxelles, la DG EPI a pris contact avec Télé Accueil. Des discussions sont en cours afin de rendre le numéro 107 également accessible. Les aspects techniques ont déjà été clarifiés, mais la question financière constitue actuellement un obstacle à la finalisation du dossier. 7. Un renforcement de la surveillance découle également de l'attention et de la responsabilité du personnel pénitentiaire envers le détenu présentant des tendances suicidaires. C'est une forme de prévention au sein de la prison. Il convient à cet égard de trouver un équilibre entre les risques. En cas de placement dans une cellule sécurisée (avec éventuellement une surveillance par caméra), le détenu placé reçoit chaque jour la visite d'un médecin et du directeur. La situation est donc évaluée quotidiennement. Une thèse de doctorat contenant des recommandations a été publiée sur la problématique du suicide dans les prisons et la politique de la DG EPI, y compris les directives, s'appuie notamment sur cette thèse.