Contrairement à la procédure accélérée prévue à l'article 216quinquies du Code d'instruction criminelle, laquelle, malgré le cadre légal existant et les ambitions politiques affichées, demeure très peu appliquée dans la pratique, la procédure de "convocation par procès-verbal", prévue à l'article 216quater du même Code, semble en revanche plus populaire. Cette procédure permet au procureur du Roi de convoquer une personne qui est arrêtée en application des articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ou qui se présente devant lui, à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à deux mois. 1. Pouvez-vous préciser, pour chaque arrondissement judiciaire, la manière dont la convocation par procès-verbal est actuellement mise en oeuvre? Veuillez également indiquer les modalités organisationnelles (chambres permanentes ou audiences ad hoc). 2. Pour quelles catégories d'infractions cette procédure est-elle effectivement utilisée, par arrondissement judiciaire? Veuillez fournir une liste pour chaque arrondissement (p. ex.: troubles à l'ordre public, dégradations, violences contre des personnes, violences contre les forces de l'ordre, vols, infractions au Code de la route, etc.). 3. Lorsque cette procédure est appliquée, quels sont les délais observés dans chaque arrondissement judiciaire? Veuillez préciser: - le délai moyen entre les faits et la première comparution devant le juge; - la fréquence des audiences. 4. Pour chaque arrondissement judiciaire et pour chaque année depuis 2020, pourriez-vous fournir des données chiffrées relatives à l'application de cette procédure, en précisant: - le nombre de dossiers traités par cette procédure; - le nombre de condamnations prononcées; - la nature et la sévérité des peines infligées? 5. Selon vous et vos services, quelles adaptations seraient possibles ou nécessaires afin de renforcer davantage cette procédure? Des initiatives concrètes sont-elles déjà prévues?
B054
J'informe l'honorable membre, qu'il n'est pas possible pour mon administration de fournir les informations demandées dans un délai de 20 jours ouvrables. Ces informations feront l'objet d'une réponse complémentaire.