Vous préparez actuellement, en collaboration avec les entités fédérées et le ministre de la Santé publique, la conclusion de l'accord de coopération relatif au plan médicolégal interfédéral visant à optimiser les processus complexes d'entrée, de transfert et de sortie au moyen d'initiatives concrètes et ciblées, de sorte que chaque interné puisse être orienté vers le lieu qui lui convient. 1. Quel est l'état d'avancement de ce dossier? 2. Quand cet accord de coopération pourra-t-il être conclu? 3. Des obstacles entravent-ils la conclusion de cet accord de coopération annoncé? Dans l'affirmative, lesquels?
B054
Le plan médicolégal interfédéral est une priorité majeure. Il s'appuie sur les besoins en matière de soins du groupe cible concerné, sur la sécurité sociale et sur une répartition claire des tâches entre les autorités concernées, dans le but d'optimiser les flux complexes d'entrée, de transfert et de sortie, afin que chaque interné soit orienté vers le lieu approprié dans les meilleurs délais. Les préparatifs battent leur plein. Plusieurs groupes de travail intercabinets ont déjà eu lieu, complétés par des consultations bilatérales avec les entités fédérées. À cette occasion, l'Autorité fédérale a présenté une note énonçant une série de principes de base destinés à servir de fondement à l'accord de coopération. Il va sans dire qu'un accord interfédéral de cette envergure nécessite une coordination minutieuse entre tous les niveaux de compétence concernés. En effet, l'organisation des soins et la création de possibilités de transfert relèvent essentiellement de la compétence des ministres fédéraux et des entités fédérées de la Santé publique, ce qui rend la coopération interfédérale intrinsèquement complexe. Cette concertation prend du temps, mais ces projets constituent une mission commune à laquelle toutes les entités concernées contribuent activement. En ce qui concerne le calendrier, je ne souhaite pas avancer de date tant que les discussions sont en cours. Mon ambition est de parvenir à un accord largement soutenu dans les plus brefs délais, avec des responsabilités claires, des possibilités de mise en oeuvre réalistes et le respect des compétences de chacun.