On peut lire dans la note de politique générale que vous vous efforcez, en collaboration avec le ministre de la Santé publique, la ministre chargée de la Régie des Bâtiments et les entités fédérées, de garantir un nombre suffisant de parcours de soins et que les travaux visant à créer des places supplémentaires dans les établissements spécialisés et les centres de psychiatrie légale (CPL) se poursuivent, afin d'offrir aux personnes internées les soins et l'accompagnement sur mesure dont elles ont besoin. 1. Pourriez-vous fournir un aperçu des travaux entrepris depuis le début de cette législature en vue de créer des places supplémentaires? 2. Combien de places supplémentaires ont effectivement été créées depuis le début de cette législature? Pourriez-vous fournir un aperçu détaillé, tant pour les établissements spécialisés que pour les CPL? 3. Combien de places supplémentaires seront encore créées en 2026?
B054
1. En ce qui concerne les centres de psychiatrie légale (CPL), de nouveaux CPL sont en cours de développement à moyen terme, tant du côté flamand que wallon. En Wallonie, la procédure d'attribution d'un CPL à Paifve et à Wavre a été temporairement suspendue à la suite d'un recours introduit devant le Conseil d'État par l'un des candidats écartés de la sélection. L'arrêt du Conseil d'État est toujours attendu. En Flandre, deux projets sont également en cours. La construction du CPL pour séjour de longue durée à Alost n'a pas encore pu être réalisée en raison de discussions avec le propriétaire du site sélectionné au sujet du prix d'achat. Un site approprié est également recherché à Ostende. Des discussions sont en cours à ce sujet. Par ailleurs, au sein de la taskforce Internement, il a été envisagé d'installer des unités modulaires sur les terrains des CPL de Gand et d'Anvers par le biais du contrat-cadre pour les maisons de détention. En ce qui concerne Anvers, les budgets prévus à cet effet ont été réaffectés ailleurs au niveau de la Santé publique. Pour ce qui est de Gand, un plan de conception et d'implantation est entre-temps prêt et la Régie attend l'offre de l'entreprise concernée afin de pouvoir passer aux étapes suivantes. Ces places sont destinées aux personnes internées qui sont prêtes à passer à un niveau de sécurité inférieur, mais qui ne bénéficient pas encore d'un trajet de suivi concret, notamment en raison de la problématique des listes d'attente. Par ailleurs, dans le cadre de la taskforce Internement, des places supplémentaires spécifiquement destinées aux personnes internées ont déjà été créées par le biais d'attributions ciblées (HP Manage et extension des équipes mobiles d'internement) et d'appels à projets pour une offre de soins bien définie (maisons de soins médico-légaux, initiatives en matière d'habitations protégées). Les projets approuvés par le SPF Santé publique et par Bien-être seront encore déployés en 2026 et 2027. Enfin, l'accent est mis sur la sortie des internés sans droit de séjour. Ce groupe ne peut pas être expulsé, ou l'est très difficilement, et reste donc présent dans les prisons, les CPL ou les établissements ayant conclu une convention de placement. Les départements de l'Asile et Migration, de la Santé publique et de la Justice examinent les possibilités pour ce groupe cible et tentent d'accélérer l'application des lois et arrêtés existants ou de leur accorder un traitement prioritaire. Dans ce cadre, un plan d'action est en cours d'élaboration. 2. En ce qui concerne les projets d'infrastructure propres à la Justice, aucune réalisation n'a encore pu avoir lieu, compte tenu de l'ampleur et de la durée de mise en oeuvre des différents projets. Dans le cadre de la taskforce Internement, les places suivantes ont par ailleurs déjà été créées: - HP Sint-Bernardus (Manage): 10 places supplémentaires reclassées pour personnes internées, dans le cadre d'une libération à l'essai et en vue d'un flux sortant supplémentaire des prisons; - Maisons de soins médico-légaux: à l'issue d'un premier appel à projets, 90 places ont été approuvées. En raison de l'abandon ultérieur d'un projet retenu, 86 places seront effectivement mises en service. Entre-temps, un nouvel appel à projets a été lancé, dans le cadre duquel 51 places supplémentaires seront déployées; - Initiatives d'habitation protégée: 20 places pour des personnes internées en libération à l'essai, en vue de leur sortie de prison. Le financement de base est assuré par Bien-être, le supplément médico-légal par la Santé publique; - Équipes mobiles d'internement: la Santé publique a débloqué un budget pour 120 trajets de soins supplémentaires, soit 12 équivalents temps plein déployés dans le ressort des cours d'appel de Gand, d'Anvers et de Liège, dans le but d'assurer le transfert depuis les centres de détention, les CPL et les établissements de sécurité moyenne. Étant donné qu'une partie importante de ces initiatives relève de la compétence du ministre de la Santé publique et des entités fédérées, je vous invite à vous adresser à mes collègues concernés pour obtenir les chiffres les plus détaillés et les plus récents. 3. Les autres projets approuvés par le SPF Santé publique et par Bien-être - notamment les places supplémentaires dans les maisons de soins médico-légaux - seront mis en oeuvre au cours des années 2026 et 2027. Les 30 places prévues dans les unités modulaires sur le site du CPL de Gand devraient être disponibles au cours du second semestre 2027.