En commission de la Justice, le 28 avril 2026 (Compte rendu intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 361), vous avez indiqué en réponse à la question n° 15643C avoir créé un groupe de travail composé de six experts universitaires spécialisés en procédure civile. Selon vos propos, ce groupe de travail est chargé d'étudier et de proposer des mesures concrètes et rapidement applicables afin d'améliorer les procédures judiciaires. Vous avez précisé qu'une première réunion avait eu lieu en mars 2026 entre les experts, des membres de votre cabinet et le SPF Justice, au cours de laquelle le cadre de référence avait été défini. L'accord de gouvernement et votre exposé d'orientation politique en constitueraient le point de départ. Le groupe de travail s'efforcerait de proposer des mesures concrètes, efficaces et rapides, pouvant être considérées comme des quick wins. Vous avez également déclaré que de nombreux acteurs de terrain avaient fait part de propositions et que ces contributions seraient transmises au groupe de travail. 1. Quels sont les six experts qui composent ce groupe de travail? Pouvez-vous nous communiquer leurs noms, leur affiliation universitaire et leur expertise pertinente? 2. Sur la base de quels critères ces experts ont-ils été sélectionnés? A-t-on tenu compte de l'expertise universitaire, de l'expérience pratique, de la langue, du genre, de la répartition entre les universités ou de domaines spécifiques au sein de la justice civile? 3. Quelle est la mission précise du groupe de travail? Existe-t-il une lettre de mission, une note de mandat ou un cadre de référence formel? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir ledit document? 4. Pour quelle durée le groupe de travail a-t-il été créé? Pour quand son rapport est-il attendu? 5. Quels thèmes ou aspects de la procédure civile relèvent du champ d'action du groupe de travail? Certains thèmes sont-ils explicitement exclus? 6. Quelles propositions émanant du terrain ont été transmises au groupe de travail? Pouvez-vous fournir une liste des acteurs ayant soumis des propositions? 7. De quelle manière des parties prenantes, telles que le Collège des cours et tribunaux, l'Orde van Vlaamse balies, Avocats.be, la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la Justice et d'autres acteurs concernés, seront-elles associées à la suite des travaux?
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Le groupe de travail est composé de messieurs Paul Van Orshoven (Pr ém. KULeuven), Jean-François Van Drooghenbroeck (vice-recteur aux affaires étudiantes et professeur UCLouvain), Hakim Boularbah (Pr ULiège), Jachin Van Doninck (Pr VUB), Dominique Mougenot (Maître de conférences université de Namur) et Benoît Allemeersch (Pr KULeuven). Ces experts ont été sélectionnés en raison de leur expertise en matière de droit judiciaire, tant sur le plan académique que pratique, tout en veillant au respect de l'équilibre linguistique ainsi qu'à une représentation équilibrée des universités. Chaque expert a été invité, par courrier, à participer à ce groupe de travail. Ce groupe d'experts a reçu pour mission d'étudier et de proposer des mesures pratiques susceptibles d'être mises en oeuvre rapidement afin d'accélérer les procédures judiciaires. L'objectif de la réflexion est d'identifier prioritairement des mesures concrètes, rapides et efficaces (quick wins). L'organisation pratique des travaux est laissée à l'entière discrétion de ses membres, de même que les propositions qui y seront formulées. La réflexion menée par les membres s'inscrit dans le prolongement de l'accord de gouvernement et de ma déclaration de politique générale. Dans mon courrier, j'ai également repris un certain nombre de points qu'il me semblait essentiel que les experts analysent, à savoir la longueur des conclusions des avocats (en lien notamment avec l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle), la communication au juge, avant l'audience d'introduction, des conclusions des parties et la détermination du calendrier par le juge lui-même. Afin de nourrir la réflexion et le débat, un document de travail contenant des pistes de réflexion sur base de l'accord de gouvernement ainsi qu'un tableau reprenant toutes les mesures qui m'ont été proposées ont été transmis aux experts. Ces propositions émanent de différents acteurs du milieu juridique, tels que les ordres communautaires des avocats, de juges, de professeurs ou d'instances (p. ex.: le conseil supérieur de la justice). Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues dans le courant de l'année, sous la forme d'une note, que je puisse étudier et valider afin que mon administration puisse préparer un avant-projet de loi. L'avant-projet de loi sera soumis aux parties prenantes pour avis avant de procéder aux formalités obligatoires en vue de son adoption.