Le service bancaire de base pour les entreprises doit freiner les pratiques dites de de-risking, par lesquelles les banques refusent ou mettent fin à leurs relations avec certaines entreprises ou ASBL sur la base d'une perception généralisée du risque, sans analyse individuelle. La législation anti-blanchiment impose, à juste titre, des obligations strictes aux banques en tant que gardiennes du système financier. Cependant, certains signes indiquent que les choses sont allées trop loin, privant ainsi des entreprises et associations de bonne foi de l'accès à des services bancaires essentiels. Le service bancaire de base résout en partie ces problèmes, mais n'offre pas de solution structurelle aux déséquilibres dans l'application des règles anti-blanchiment. 1. a) Disposez-vous, par l'intermédiaire des autorités de contrôle ou d'autres canaux, de chiffres annuels pour 2023, 2024 et 2025 concernant le nombre d'entreprises et d'ASBL qui: - se sont vu refuser l'ouverture d'un compte à vue ou d'un compte de paiement; - ont été confrontées à la résiliation unilatérale d'une relation bancaire existante? Pouvez-vous ventiler ces données, dans la mesure où elles sont disponibles, par forme juridique (y compris les ASBL), par secteur et par province? b) Des données spécifiques sont-elles conservées concernant les cas où les banques invoquent un "risque élevé de blanchiment" ou un "risque de conformité" sans indices individuels concrets? Dans l'affirmative, que nous apprennent ces données pour les mêmes années? c) Dans quelle mesure les autorités de surveillance interpellent-elles les banques au sujet des pratiques de de-risking disproportionnées? Pouvez-vous fournir un aperçu des éventuels avertissements, directives, sanctions ou inspections thématiques menées à ce sujet au cours de ces mêmes années? 2. a) Quelles directives ou attentes concrètes formulez-vous, en collaboration avec les autorités de surveillance, aux banques pour garantir que les obligations en matière de lutte contre le blanchiment soient appliquées de manière proportionnée et n'entraînent pas l'exclusion systématique de secteurs entiers ou de catégories d'ASBL? b) Des circulaires, recommandations ou bonnes pratiques supplémentaires ont-elles été formulées à la suite de la mise en place du service bancaire de base et des signaux émis par les entreprises et les fédérations? Dans l'affirmative, pouvez-vous les détailler? c) Envisagez-vous des mesures supplémentaires (législatives, réglementaires ou par l'intermédiaire des autorités de surveillance) pour garantir que les banques: - procèdent toujours à une analyse individuelle des risques; - motivent dûment les refus et les résiliations; - appliquent une politique know your customer proportionnée à l'égard des ASBL et des petites entreprises? 3. a) Comment se déroule la collaboration entre vos services, les autorités de contrôle et le SPF Économie en ce qui concerne le service bancaire de base pour les entreprises? Les données relatives aux refus et aux pratiques de de-risking sont-elles partagées et analysées systématiquement? b) Dans le cadre de l'évaluation du service bancaire de base, prévoyez-vous des concertations supplémentaires avec des représentants du monde associatif et des organisations faîtières d'ASBL, afin de recenser les problèmes spécifiques auxquels ils sont confrontés (notamment des attentes floues en matière de conformité, des exigences variables d'une banque à l'autre, les coûts)? c) Quelles mesures structurelles envisagez-vous pour éviter que les ASBL et autres organisations à but non lucratif de bonne foi, essentielles au tissu social, ne soient de facto écartées du système bancaire classique et contraintes de recourir au service bancaire de base? 4. a) Sur quelle analyse systématique des données repose votre politique en matière de lutte contre le blanchiment et de prévention des pratiques de de-risking disproportionnées? Pouvez-vous indiquer quels ensembles de données vous utilisez (par secteur, forme juridique, région) et de quelle manière ceux-ci sont utilisés pour adapter les politiques? b) Êtes-vous disposé à partager périodiquement ces données - dans le respect de la confidentialité - sous forme agrégée avec le Parlement, afin que nous puissions mieux suivre l'impact sur les entreprises et les ASBL?
B054
1. La Banque nationale de Belgique (BNB), dans le cadre de ses missions prudentielles en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), procède périodiquement à une collecte d'informations concernant les relations d'affaires qui sont clôturées pour ces motifs, sur la base des informations communiquées par les établissements eux-mêmes. À ce stade, la BNB ne dispose toutefois que de données agrégées et non de la ventilation plus détaillée demandée. Ces données agrégées ne permettent cependant pas de distinguer les clôtures fondées sur des motifs légitimes des cas pouvant être qualifiés de pratiques injustifiées de de-risking. Du point de vue prudentiel, la BNB a pris plusieurs initiatives afin de prévenir les pratiques injustifiées de de-risking. Elle a ainsi publié, le 1er février 2022, la circulaire NBB_2022_03, qui précise que la législation anti-blanchiment n'impose pas, en tant que telle, l'exclusion de catégories entières de clients et qu'une évaluation individuelle des risques demeure essentielle. Dans le cadre de cette approche, la BNB a effectué des contrôles sur place ainsi que des contrôles à distance. Ces travaux n'ont pas mis en évidence un phénomène massif et catégorique de de-risking visant systématiquement certains secteurs, certains pays ou certaines catégories de clients. Ils ont en revanche permis de constater certaines insuffisances méthodologiques, qui ont fait l'objet d'un suivi avec les établissements concernés. La BNB rappelle à cet égard que la législation belge en matière de lutte contre le blanchiment impose, lorsqu'un risque élevé est identifié, l'application de mesures de vigilance renforcée. Les articles 33 à 35 de la loi anti-blanchiment prévoient trois cas spécifiques et limitativement énumérés dans lesquels un refus d'entrer en relation ou une rupture de la relation est expressément requis: l'impossibilité d'identifier ou de vérifier l'identité du client, l'impossibilité d'évaluer les caractéristiques du client, l'objet ou la nature de la relation d'affaires envisagée, et l'impossibilité d'assurer une vigilance continue ou une mise à jour des données du client. 2. La réponse à ce point s'inscrit dans le prolongement de ce qui précède. De manière générale, la BNB considère qu'une approche conforme au cadre LBC/FT suppose que toute décision de refus ou de cessation d'une relation d'affaires repose sur une évaluation individuelle, documentée et proportionnée des risques, et non sur l'exclusion a priori de catégories de clients. C'est précisément dans cette optique que la circulaire NBB_2022_03 a été adoptée et que les actions prudentielles de suivi mentionnées ci-dessus ont été entreprises. 3 et 4. Étant donné que la BNB est chargée du contrôle du respect du cadre AML par les établissements de crédit, les pratiques dites de de-risking ainsi que le service bancaire de base relèvent de la compétence du SPF Économie, en particulier de l'Inspection économique et de la Chambre du service bancaire de base, et ressortissent à la compétence de mon collègue, le ministre de l'Économie. Sans pouvoir entrer dans tous les détails, je peux déjà vous indiquer qu'une concertation est actuellement en cours entre, d'une part, le secteur financier et, d'autre part, les SPF concernés, les cabinets ministériels et la BNB, afin d'évaluer dans quelle mesure le cadre réglementaire en la matière peut encore être amélioré. Mon cabinet participe très activement à ces travaux et l'on s'attend à ce que cette concertation débouche à brève échéance sur un processus législatif. Comme indiqué, cette initiative sera pilotée par le cabinet de mon collègue, monsieur Clarinval. Pour ce qui me concerne, les principaux points d'attention dans cette perspective sont les suivants: - parvenir autant que possible à un consensus de marché afin que chacun contribue à la mise en oeuvre des mesures arrêtées; à cet égard, j'attache une grande importance au fait que toute nouvelle charge administrative imposée présente une valeur ajoutée démontrée; - organiser de manière aussi efficace et fluide que possible l'échange d'informations entre les autorités de contrôle, chacune dans les limites de ses compétences et dans le respect des exigences du cadre AML; - veiller à ce que les éventuelles pratiques avérées de de-risking soient effectivement détectées et combattues.