Dans le cadre de la réforme des pensions examinée en commission des Affaires sociales, de nombreuses mesures prévoient la suppression de la pension pour inaptitude médicale des fonctionnaires. C'est parfaitement logique: il est en effet irresponsable de mettre définitivement à l'écart des personnes, parfois jeunes, simplement parce qu'elles ne peuvent plus exercer exactement la même fonction au sein de l'administration. Toutefois, il est regrettable qu'aucune possibilité de réintégration ne soit prévue pour les personnes déjà mises à la pension pour raisons médicales. 1. a) Combien de fonctionnaires ont été mis à la pension pour raisons médicales au cours de la période 2020-2025? b) Combien d'entre eux ont été mis définitivement à la pension pour raisons médicales? c) Combien d'entre eux ont été mis temporairement à la pension pour raisons médicales, pour une durée maximale de trois ans? Merci de fournir également une ventilation selon les catégories d'âge suivantes: 20-25, 26-30, 31-35, 36-40, 41-45, 46-50, 51-55, 56-60 et 61-65 ans. d) Des mesures sont-elles actuellement à l'examen afin de prévoir une réintégration pour les fonctionnaires mis définitivement à la pension pour inaptitude médicale? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi pas? 2. Comment évaluez-vous les mesures de réintégration actuellement mises en oeuvre par les services publics? Des chiffres sont-ils disponibles concernant les réintégrations réussies et les tentatives de réintégration ayant échoué au sein des différents services publics? Dans l'affirmative, pouvez-vous les communiquer? 3. Des chiffres sont-ils disponibles concernant les affections sous-jacentes (moyennes, estimations, etc.) expliquant les mises à la pension pour inaptitude médicale de fonctionnaires au cours de la période 2020-2025?
B054
1. a) Le tableau 1 présente le nombre de nouveaux bénéficiaires de pensions temporaire et définitives pour inaptitude physique. Il s'agit des données de paiement en janvier de l'année qui suit l'année de date de prise de cours de la pension. Tableau 1: nombre de nouveaux retraités bénéficiant d'une pension temporaire/définitive pour inaptitude physique, par année prise de cours. b) Le tableau 2 présente le nombre de nouveaux bénéficiaires de pensions temporaires pour inaptitude physique. Il s'agit des données de paiement en janvier de l'année qui suit l'année de date de prise de cours de la pension. Tableau 2: nombre de nouveaux retraités bénéficiant d'une pension temporaire pour inaptitude physique, par année prise de cours. c) Le tableau 3 présente le nombre de nouveaux bénéficiaires de pensions définitives pour inaptitude physique. Il s'agit des données de paiement en janvier de l'année qui suit l'année de date de prise de cours de la pension. Tableau 3: nombre de nouveaux retraités bénéficiant d'une pension définitive pour inaptitude physique, par année prise de cours. d) Comme je l'ai déjà expliqué en commission des Affaires sociales, pour les fonctionnaires qui ont été mis définitivement à la retraite pour inaptitude médicale, la possibilité de reprendre leur fonction n'a jamais existé dans la réglementation actuelle. Cette possibilité n'existait que pour les personnes bénéficiant d'une pension temporaire pour inaptitude médicale. Avant le 1er janvier 2025, une pension pour inaptitude physique pouvait - en fonction de la décision du service médical compétent - être accordée soit immédiatement à titre définitif, soit à titre temporaire pour une durée maximale de deux ans. En revanche, toutes les pensions pour inaptitude physique prenant cours à partir du 1er janvier 2025 sont des pensions temporaires, avec une durée maximale de trois ans. Tous ces pensionnés conservent, respectivement durant les deux ou trois premières années de leur pension, la possibilité de reprendre leur fonction. Ce droit est maintenu même après le 1er juin 2026. Les dispositions transitoires de la loi du 30 mai 2026 (art. 127) prévoient même la possibilité, pour ces pensionnés, de revenir à leur pension de maladie s'ils sont à nouveau déclarés médicalement inaptes après une tentative de reprise échouée. En revanche, une personne définitivement mise à la retraite pour inaptitude médicale peut, à tout moment, entamer une nouvelle activité professionnelle si elle s'en sent capable. Il peut s'agir d'une activité en tant qu'indépendant, salarié ou même fonctionnaire. Il n'y a donc aucune raison pour laquelle un fonctionnaire ayant été mis à la retraite pour raisons médicales ne pourrait pas retravailler s'il en a la capacité et la volonté. La reprise de la fonction initiale dans laquelle la personne a été mise à la retraite n'est - à notre connaissance - garantie par aucun statut du personnel. Cette garantie n'existe pas davantage pour l'exercice d'une autre fonction en tant que fonctionnaire. La création d'une telle garantie relève en tout état de cause d'une question purement statutaire, qui n'entre pas dans les compétences du ministre des Pensions, chaque employeur public étant autonome en la matière. 2. L'évaluation des mesures de réintégration au sein des administrations publiques ne relève pas de la compétence du ministre des Pensions. 3. Ce point ne relève pas non plus de la compétence du ministre des Pensions. Les affections médicales sous-jacentes qui donnent lieu à l'octroi d'une pension pour inaptitude médicale sont évaluées dans le cadre de procédures d'expertise médicale, réalisées par l'Administration de l'expertise médicale (Medex). Le Service fédéral des Pensions ne dispose pas de données relatives aux raisons médicales, aux diagnostics ou aux pathologies ayant conduit à la décision d'octroyer une pension temporaire ou définitive pour cause de maladie. Pour obtenir des informations plus spécifiques et détaillées concernant la nature et la répartition des affections médicales sur la période 2020-2025, il convient de s'adresser à Medex, pour autant que ces données soient disponibles et puissent être communiquées dans le respect des règles de protection de la vie privée.