En 2018, l'opération "mains propres" a révélé au grand jour un scandale dans le monde du football. Le parquet et l'Inspection spéciale des impôts (ISI) ont ainsi découvert des pratiques frauduleuses à grande échelle dans le football professionnel belge, notamment en matière de commissions non déclarées, d'argent sale, de corruption et de flux financiers suspects transitant par des agents de joueurs et des intermédiaires. D'après les informations parues dans la presse en 2024, le football professionnel belge devrait, à la suite de ces enquêtes, s'acquitter d'au moins 121 millions d'euros d'impôts supplémentaires, de majorations d'impôts et d'amendes. Plusieurs années se sont écoulées dans l'intervalle. Il est important d'avoir une vue actualisée, et ventilée par région, de l'impact fiscal de ces dossiers, en accordant une attention particulière à la nature des impôts et au rôle des agents de joueurs. 1. a) Pouvez-vous fournir un aperçu actualisé de tous les dossiers fiscaux ouverts depuis le lancement de l'opération "Mains propres" en 2018 par le SPF Finances/l'ISI concernant le football professionnel belge (clubs professionnels, agents, intermédiaires, joueurs, entraîneurs, dirigeants, etc.)? Merci de le faire par exercice fiscal et par province où le contribuable concerné a sa résidence fiscale. Merci d'indiquer le montant total des sommes initialement réclamées (impôts, majorations, amendes) par province et par année. b) Quel est, à ce jour, le montant restant dû pour chacune de ces provinces? Quel est le montant effectivement recouvré à ce jour, quel montant a été réduit ou annulé à la suite d'un recours ou d'une procédure, et quel solde fait encore l'objet d'un litige ou d'une procédure de recouvrement? 2. a) Pouvez-vous ventiler les montants totaux depuis 2018 par type d'impôt, en précisant à chaque fois la répartition par province et par exercice fiscal: - impôt des personnes physiques; - impôt des sociétés; - précompte professionnel; - TVA; - précompte mobilier; - autres (merci de préciser). b) Pouvez-vous indiquer, par type d'impôt, la composition des montants: - impôt de base; - intérêts de retard; - majorations d'impôts; - amendes administratives? c) Quelle part des montants corrigés par type d'impôt a été effectivement recouvrée à ce jour, elle aussi ventilée par province? 3. a) Dans combien de dossiers, depuis 2018, un agent de joueurs, un intermédiaire ou une société qui leur est liée est-il le contribuable principal? Merci d'indiquer le nombre de dossiers et les montants correspondants par type d'impôt et par province. b) Dans quelle mesure les corrections apportées à ces dossiers d'agents de joueurs concernaient-elles: - des commissions non déclarées ou déclarées de manière erronée; - des contrats de consultance fictifs ou des cas de faux travailleur indépendant; - des structures de sociétés étrangères ou des montages liés aux droits à l'image? Pouvez-vous donner une estimation des montants concernés par catégorie et, si possible, une ventilation par province? 4. a) Dans combien de dossiers relatifs au football professionnel le SPF Finances a-t-il pris des mesures conservatoires ou d'exécution depuis 2018 (saisie de droits de retransmission télévisée, de revenus de sponsoring, de recettes de billetterie, de comptes bancaires, de biens immobiliers, etc.)? Merci de fournir ces informations par année, par type de mesure et par province, en précisant les montants concernés. b) Dans combien de ces dossiers les mesures conservatoires ont-elles été levées entre-temps et quelle part des montants a été recouvrée au final (par province)? 5. a) Que représente aujourd'hui le montant total des impôts et sanctions corrigés et/ou rappels d'impôts dans le football professionnel par rapport au montant de 121 millions d'euros cité dans la presse en 2024? Merci de fournir un tableau par province indiquant: le montant initialement réclamé, le montant actuellement dû et le montant effectivement perçu. b) Sur la base des enquêtes et procédures en cours, prévoyez-vous encore des montants supplémentaires importants? Si oui, pouvez-vous fournir une estimation, là encore ventilée par province et par type d'impôt? 6. Combien de personnes au sein de l'administration fiscale (en précisant la ventilation) travaillent encore sur les dossiers liés au football? 7. Envisagez-vous, au cours de cette législature, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la fraude dans le football?
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1 et 2. Les bases de données internes ne permettant pas d'effectuer des extractions statistiques selon les critères demandés, voici les statistiques en possession de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AGISI) concernant les rectifications fiscales liées à l'affaire "Mains Propres". Nombre de dossiers ouverts par l'AGISI, liés à l'opération "Mains Propres", classés par direction régionale et par année: Resultats: Résultat total ISR?: 85.900.476,61 euros dont 24.019.574,24 euros de sanctions Résultat total TVA?: 53.951.319,16 euros dont 33.609.815, 84 euros de sanctions Sur ce résultat global de 139.851.795,77 euros , un montant global de 41.978.362,11 euros a effectivement été perçu. 3. a) L'extraction automatique de ces données est impossible mais l'Inspection spéciale des impôts (ISI) peut confirmer qu'au moins huit dossiers concernent ces catégories de contribuables. b) Dans le cadre des huit dossiers susmentionnés, les trois types d'infractions mentionnées dans la question se manifestent de manière équivalente. 4. Mon Administration accorde une importance particulière au recouvrement des créances issues de dossiers de fraude fiscale et mobilise systématiquement, pour ces derniers, l'ensemble de l'arsenal légal de recouvrement à sa disposition. À ce jour, dans le cadre de l'opération "Mains Propres?", des mesures concrètes ont été engagées par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) dans 55 dossiers. Parmi ces mesures de recouvrement figurent, notamment, des saisies-arrêts simplifiées, le recours à des huissiers de justice, ainsi que diverses mesures conservatoires. Pour ces 55 dossiers, un montant total de 12.944.576 euros a d'ores et déjà été recouvré?; ce qui correspond à un taux global de recouvrement de 89,37 %. Il convient toutefois de souligner que les actions de recouvrement produisent leurs effets dans la durée. Dès lors, ce taux est appelé à évoluer favorablement au fil du temps, à mesure que les procédures en cours seront finalisées. 5. Le résultat actuel des actions fiscales entreprises suite à l'affaire "Mains Propres" a donc augmenté depuis les articles de presse parus en 2024. L'AGISI dénombre 47 dossiers en lien avec l'affaire "Mains Propres" encore en cours mais il n'est pas possible de donner une estimation des résultats. 6 et 7. Actuellement, 20 agents de l'AGISI traitent des dossiers de contrôle fiscal liés au secteur du football (étant entendu que ces agents traitent également d'autres dossiers). Cela n'inclut pas les agents traitant l'éventuel contentieux administratif et judiciaire lié aux taxations établies. Aucun agent de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) n'a été spécifiquement impliqué dans l'opération "Mains Propres" dans le monde du football et, ces dernières années, aucune action de contrôle spécifique n'a été lancée concernant les clubs de football.Cela ne signifie pas qu'aucun agent de l'AGFisc n'a effectué de contrôles dans le secteur du football. Les clubs de football peuvent être sélectionnés dans n'importe quelle action s'ils ont un profil répondant aux critères à être sélectionnés, comme tous les autres dossiers dans ces actions. De plus, les clubs de football, comme tous les autres dossiers, peuvent être sélectionnés localement ou sur la base d'un input obtenu pour un dossier individuel, mais ces contrôles sont effectués indépendamment de l'opération "Mains Propres." Il n'existe pas de code d'activité spécifique (code Nace-Bel) pour identifier les clubs de football. Les données concernant les contrôles des clubs de football ne peuvent donc pas être fournies séparément.