Le SPF Finances a recensé fin avril 2026 quelque 252.083 contribuables belges (co)propriétaires d'un bien immobilier à l'étranger, dont près de 30.000 en détenant plusieurs. Les destinations privilégiées sont la France, l'Espagne et l'Italie. Ces biens sont en principe soumis à l'impôt des personnes physiques belge sur la base d'un revenu immobilier fictif, le revenu cadastral ou son équivalent étranger. Dans un contexte de pression budgétaire important, il importe de connaître le rendement fiscal réel de ce poste et l'éventuelle révision de son traitement fiscal. 1. Quel est le montant annuel des recettes fiscales perçues par l'État au titre de l'imposition des biens immobiliers détenus à l'étranger par des personnes physiques, pour les exercices 2022 à 2025? 2. Le SPF Finances a-t-il identifié un volume significatif de biens non déclarés et des contrôles ciblés ont-ils été engagés, notamment via les échanges automatiques d'informations fiscales européens? 3. a) Le mode de calcul actuel de la base imposable fondé sur un revenu cadastral fictif souvent déconnecté de la valeur réelle du marché reflète-t-il équitablement la capacité contributive des propriétaires concernés? b) Une révision de cette base de calcul est-elle à l'étude? 4. Les biens détenus à l'étranger via des sociétés n'étant pas comptabilisés dans le recensement actuel, le gouvernement envisage-t-il d'étendre l'obligation déclarative à ces structures afin de disposer d'une vision complète de la détention immobilière étrangère par des résidents belges et d'en optimiser le rendement fiscal?
B054
1. Le tableau ci-dessous présente les recettes estimées de la taxation des biens immobiliers situés à l'étranger (revenus étrangers mentionnés dans le cadre III de la déclaration à l'impôt des personnes physiques) pour les exercices d'imposition 2022 à 2024 (respectivement, les années de revenus 2021 à 2023). Il s'agit de l'impact sur l'impôt des personnes physiques fédéral et régional. Les données relatives à l'année d'imposition 2025 ne sont pas encore disponibles, étant donné que l'enrôlement primaire pour cette année d'imposition a lieu jusqu'au 30 juin 2026. 2. Pour ce qui concerne les deux dernières années, 1.121 dossiers ont été mis en contrôle en 2024 et 1.899 dossiers en 2025. Ces actions visaient spécifiquement des contribuables pour lesquels l'administration belge a reçu des informations dans le cadre des échanges internationaux relatives à des revenus qui n'avaient pas été déclarés par les contribuables concernés. 3. a) Le mode de calcul actuel de la base imposable fondé sur le revenu cadastral pour les biens immobiliers situés à l'étranger a été introduit légalement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 avril 2018 (affaire C-110/17). Il vise à garantir une égalité de traitement entre tous les contribuables, qu'ils détiennent des biens immobiliers situés en Belgique ou à l'étranger. Cette égalité de traitement implique que les mêmes règles s'appliquent pour la détermination des revenus immobiliers imposables, indépendamment de la localisation du bien immobilier. Comme pour les biens immobiliers sis en Belgique, l'établissement du revenu cadastral pour les biens immobiliers sis à l'étranger repose sur la valeur vénale du bien au moment de la déclaration. La valeur actuelle du bien est ramenée à la période de référence du 1er janvier 1975 par l'application d'un facteur de correction annuel. Le taux de 5,3 % y est ensuite appliqué en vue d'obtenir le revenu cadastral (qui correspond à la valeur locative). Bien que ce revenu cadastral ne soit pas, dans la pratique, directement lié au revenu locatif potentiel actuel, il existe bel et bien un lien proportionnel avec la valeur réelle sur le marché immobilier. b) Non. La méthode de fixation décrite au point 3. a) a été établie en 2021 et s'avère être simple, compréhensible et efficace pour la détermination du revenu cadastral des biens immobiliers sis à l'étranger. 4. Les sociétés ne sont pas imposées sur la base du revenu cadastral d'un bien immobilier, mais bien sur le bénéfice résultant de leurs revenus locatifs réels. Conformément à l'article 471, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, aucun revenu cadastral n'est donc déterminé pour les biens immobiliers étrangers détenus par des sociétés. Aucune modification de la législation n'est prévue à ce stade.