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| Auteur | Eva Demesmaeker, N-VA (07999) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Traitement fiscal des frais d'affiliation syndicale. |
| Date de dépôt | 26/05/2026 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 26/06/2026 |
| Question |
Un travailleur salarié peut en principe déduire fiscalement le montant de ses cotisations syndicales, mais il doit, dans ce cas, justifier ses "frais professionnels réels". La plupart des travailleurs ne le font pas, et optent pour les frais forfaitaires. La situation est différente pour les chômeurs: ceux-ci ne peuvent pas prétendre à la déduction forfaitaire des frais professionnels, et peuvent donc déduire fiscalement la totalité de leurs cotisations syndicales. À cela s'ajoutent les "primes syndicales", c'est-à-dire les primes que certains employeurs versent à leurs travailleurs à titre de remboursement partiel des frais d'affiliation syndicale. Les employeurs peuvent déduire fiscalement ces primes en tant que dépenses professionnelles. Veuillez indiquer le montant total qui, par le biais de la déduction fiscale des cotisations syndicales, a permis de réduire les impôts dus, en distinguant: - le montant total des cotisations syndicales versées qui ont été déduites dans le cadre de l'impôt des personnes physiques dû par les travailleurs salariés; - le montant total des cotisations syndicales versées qui ont été déduites dans le cadre de l'impôt des personnes physiques dû par les chômeurs et les autres bénéficiaires d'un revenu de remplacement; - le montant total des primes syndicales qui ont été versées par les employeurs et que ceux-ci ont déduites dans le cadre des impôts sur les entreprises. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B054
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| Date publication | 26/06/2026, 20252026 |
| Réponse |
Mon administration ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à cette question de manière aussi détaillée, étant donné que ni la déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP), ni la déclaration à l'impôt des sociétés (ISoc) ne comportent de code spécifique permettant d'identifier les dépenses concernées. |