1. a) Une personne bénéficiant d'une pension pour inaptitude physique est-elle autorisée à exercer un mandat politique exécutif (échevin, président d'un comité spécial du service social, député provincial, parlementaire, etc.)? b) Une autorisation préalable est-elle requise à cet effet? Dans l'affirmative, sur quelle base légale repose cette autorisation et quelle autorité est compétente pour la délivrer? Dans la négative, quelle disposition d'interdiction s'applique-t-elle? 2. Comment ce revenu complémentaire est-il pris en compte, sachant qu'une pension pour inaptitude physique n'est cumulable avec d'autres revenus que de façon limitée? 3. Combien de personnes bénéficiant d'une pension pour inaptitude physique exercent actuellement un mandat politique exécutif? Dans la mesure du possible, pourriez-vous ventiler ces données selon: - le type de mandat exécutif; - l'ancien employeur (commune, province, administration fédérale, etc.)?
B054
1. a) En matière de pensions, rien ne s'oppose à ce qu'un fonctionnaire mis à la retraite pour inaptitude médicale et percevant une pension de maladie exerce un mandat politique exécutif. b) Ce pensionné n'a donc pas besoin d'obtenir une autorisation pour exercer un mandat politique exécutif pendant la durée de sa pension de maladie. 2. Le bénéficiaire d'une pension de maladie doit en principe déclarer son mandat politique au Service fédéral des Pensions. Il devra en effet tenir compte des restrictions relatives au cumul de la pension avec les revenus provenant d'une activité professionnelle. Il existe néanmoins une exception importante - temporaire - à ces règles de cumul pour les revenus provenant de mandats politiques. Ces revenus ne sont en effet pas pris en compte, pour autant que le mandat ait débuté avant la date de prise de cours de la pension de maladie et au plus tard le dernier jour du mois du 65e anniversaire du mandataire. Cette exception temporaire s'applique exclusivement aux revenus provenant du mandat politique lui-même. Si la personne pensionnée perçoit également d'autres revenus provenant d'une activité professionnelle en tant que travailleur salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire, ceux-ci seront pris en compte pour déterminer si les limites de cumul autorisées sont dépassées ou non. Cette exception prend fin à l'expiration du mandat en cours à la date de prise de cours de la pension de maladie. En cas de renouvellement de ce mandat ou de prise de fonction pour tout mandat ultérieur, les règles ordinaires en matière de cumul s'appliquent. Selon ces règles ordinaires de cumul, une pension de maladie peut - pour l'année civile 2026 - être cumulée avec les revenus provenant d'un mandat politique jusqu'à concurrence de 30.132 euros bruts par an. Pour les pensionnés ayant des enfants à charge, ce plafond est porté à 36.652 euros bruts par an. Ce sont les plafonds qui s'appliquent également aux pensionnés mis d'office à la retraite avant l'âge légal de la pension. Ils sont nettement supérieurs aux plafonds annuels bruts applicables aux autres bénéficiaires d'une pension de retraite, qui sont fixés à 10.432 euros et à 15.648 euros en cas de charge d'enfants. En cas de dépassement du plafond applicable, la pension de maladie est réduite proportionnellement. Un mandataire qui gagne le double du plafond ne percevra donc plus de pension de maladie. Hormis l'exception temporaire concernant les revenus provenant de mandats politiques, ces plafonds annuels ne s'appliquent toutefois pas dans certains cas. À l'instar de toute autre pension, une pension de maladie peut être cumulée sans restriction avec n'importe quelle activité professionnelle à partir de l'année civile au cours de laquelle le pensionné atteint l'âge légal de la retraite, soit 66 ans ou 67 ans pour les personnes nées après 1963. Le cumul illimité d'une pension de maladie avec les revenus provenant d'un mandat politique est également possible si le pensionné - au moment où sa première pension de retraite est versée pour la première fois - justifie d'une carrière d'au moins 45 années civiles conformément au régime applicable à la pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés. Dans ces cas de cumul illimité, le pensionné n'est en outre plus tenu de signaler l'exercice de son mandat politique au Service fédéral des Pensions. Pour conclure, je tiens à souligner qu'une pension de maladie - calculée sur la base de la carrière et du traitement du pensionné - peut être complétée par un supplément minimum garanti et par un supplément pour handicap grave. Le versement de ces suppléments est soumis à des restrictions particulières en matière de cumul avec des revenus provenant de toute autre activité. Ces règles de cumul spécifiques ont certes été assouplies par la loi du 30 mai 2026 portant la réforme des pensions, mais elles restent néanmoins plus strictes que les règles de cumul ordinaires applicables à la pension de maladie. Pour l'année civile 2026, ces suppléments peuvent être cumulés avec les revenus provenant d'un mandat politique jusqu'à concurrence de 10.432 euros bruts par an. Pour les pensionnés ayant des enfants à charge, ce plafond est porté à 15.648 euros bruts par an. En cas de dépassement du plafond applicable, les suppléments sont réduits proportionnellement. Un mandataire qui dépasse p. ex. le plafond de 50 %, ne percevra donc plus que 50 % de ses suppléments. 3. Grâce aux différentes bases de données du Service fédéral des Pensions, nous avons identifié 17 personnes qui percevaient une pension pour inaptitude physique fin 2025 et qui exercent également un mandat politique. Il s'agit de 15 échevins et 2 bourgmestres, dont 8 échevins et 1 bourgmestre ont terminé leur carrière comme fonctionnaire dans l'enseignement, et 4 échevins et 1 bourgmestre au sein d'une entreprise publique autonome. Les 3 échevins restants étaient à la fin de leur carrière dans le secteur public employés par une entreprise autonome public, la Communauté flamande ou la Défense.